calculer le préjudice soumis à recours, l'arrêt ajoute à l'indemnité de 2 000 000 francs compensant une incapacité permanente partielle de 80 % avec incidence professionnelle, les arrérages échus et le capital

régulièrement produites aux débats que le préjudice soumis à recours des tiers payeurs s'établit comme suit : - frais de soins et hospitalisation : 9 499,00 francs, allocation décès : 143 337,38 francs ; - capital

payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Colmar, déduction faite de la provision de 222 684,91 francs, la somme de 449 653,48 francs ainsi que les arrérages de rente à servir sur la base d'un capital

la société CENTRIBETON et la CAFAT devant le tribunal du travail aux fins de voir reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident et d'obtenir la fixation du capital

X... évaluée à 175. 000 F, cette somme constituant le capital constitutif de la pension alimentaire, et concrétisant l' abandon de sa part sur la communauté par M. X... au profit de son épouse.

représentatif de la rente invalidité (104.378,84 €) + prestations UNI prévoyance (25.143,99 €) + capital constitutif UNI prévoyance (122.736€) = 215.020,70€ 50.000 € pour perte de chance et incidence

Par courrier du 30 mai 2016, Monsieur [U] [N] a informé la SA CNP Assurances de l'expiration de ses droits aux allocations chômage et a demandé de pouvoir bénéficier du rachat de son capital constitutif

X... dont les arrérages échus au 7 octobre 2005 se sont élevés à 6 919,87 euros, et dont le capital constitutif au 8 octobre 2005 s'élève à 126 495,61 euros ; qu'en effet ladite rente versée à la victime

jusqu'au 31 décembre 2003 pour un montant de 17.807,08 euros ; qu'elle a dû, et devra, régler à compter de cette date les arrérages à échoir au fur et à mesure de leur exigibilité étant précisé que le capital

Y... ainsi que les sommes de 127 262,76 francs et 286 196,57 francs représentant les arrérages et le capital constitutif de la rente versée à M.

; ATTENDU QUE LES MAJORATIONS LEGALES DE RENTE INTERVENUES ENTRE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LE SERVICE EN EST DU ET CELLE DE LA DECISION DEFINITIVE DOIVENT S'INCLURE DANS LA DETERMINATION DU CAPITAL

servies à la veuve et aux enfants de la victime; Attendu que, pour renvoyer la société Macchi constructions devant la caisse régionale afin de fixer au lendemain du décès de la victime le montant du capital

COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, AVAIT ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU PREVENU POUR SA PART DE RESPONSABILITE ETAIT INFERIEURE AU CAPITAL

SONT INTERVENUES A L'INSTANCE, QUE SONT INTERVENUES EN CAUSE D'APPEL LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES (LA CAISSE) POUR DEMANDER L'OCTROI D'UNE SOMME REPRESENTANT LE CAPITAL

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, la Caisse régionale d'assurance maladie ayant inclus dans le compte employeur de la société Préfaest de l'année 1994 le capital

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE, A REJETE LA DEMANDE DE CET ORGANISME TENDANT A OBTENIR LES ARRERAGES A ECHOIR DES FRAIS FUTURS, MAIS CERTAINS, QU'APPELLERA L'ETAT DU BLESSE ET DONT LE CAPITAL

COMMUN, DU PREJUDICE RESULTANT DE SON INVALIDITE, LA CAISSE L'A ASSIGNEE POUR OBTENIR SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE ET LE VERSEMENT DU CAPITAL

DANS L'INVALIDITE DONT ELLE DEMEURAIT ATTEINTE, DU FAIT DE L'ACCIDENT ; QUE LA CAISSE A AINSI SUBI UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL QUI N'A PAS ETE REPARE PAR LA SUBROGATION DE L'ARTICLE 397, LE CAPITAL