La CNAFC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « que la cassation à intervenir sur un chef d'arrêt entraîne la cassation par voie de conséquence de tout chef qui lui est

entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation

Le rejet du premier moyen prive de portée le second moyen pris d'une cassation par voie de conséquence.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt en ce qu'il a condamné Mme Z... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts

entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce

d'appel, par conclusions reconventionnelles signifiées le 10 mai 1984, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" et alors quatrièmement que l'arrêt du 4 juillet 1986 encourt la cassation par voie

entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation

procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le premier moyen étant rejeté, le moyen tiré d'une cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt de la

demanderesses la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Et attendu que le premier moyen étant rejeté, la demande de cassation

La cassation prononcée entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif rejetant la demande du salarié relative à la contrepartie obligatoire en repos et aux congés payés afférents

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence

rendu le 30 janvier 2003 par la cour d'appel de Paris (RG 2000/15027) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour (RG 2002/09804), objet du pourvoi n° T 03-13.046 ; Mais attendu

par voie de conséquence, celle du chef ayant débouté M.

entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir, du chef

[E] [I] contre le jugement par lequel cette demande avait été accueillie, de sorte que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen du présent pourvoi emportera cassation par voie de conséquence des

qui interviendra dans le cadre du premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence et en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt

par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SIEGEL SOLLICITE LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ARRET ATTAQUE, DANS LE CAS OU SERAIT ANNULE UN PRECEDENT ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1971 PAR LA MEME COUR D'APPEL