MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 653 F-D Pourvoi n° U 15-20.593 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

N° M 14-84.246 FS-P+B N° 2346 SC2 3 MAI 2016 CASSATION PARTIELLE M.

, la cassation à intervenir de l'arrêt auquel s'est référé la cour d'appel, emportera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, et ce en application

[M] [B] , domicilié [Adresse 6], 5°/ la caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], cedex 9, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2024 Radiation Mme TEILLER, président Arrêt n° 174 F-D Pourvoi n° D 23-12.354

En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès au réseau ou à son utilisation, l'autorité peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner, le cas échéant sous astreinte, les

Demandes de mise hors de cause 14. Il y a lieu de mettre hors de cause la Caisse de Crédit mutuel, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi. 15.

de propriété, la société Nave en a demandé la restitution ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Nave, l'arrêt se borne à relever que la clause de réserve de propriété figurait uniquement

Portée et conséquences de la cassation 9.

le cas, au profit du consommateur, d'une résiliation justifiée par un événement revêtant les caractères de la force majeure ou par un motif impérieux et légitime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 16 mai 2017. 4.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2018 Cassation partielle M.

En application des dispositions du II de l ’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, ces réserves s’imposent à Monsieur Castex.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national de la Chasse (ONC), dont le siège est ..., en cassation

Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 19 février 1977 faisant droit aux demandes du salarié ; que par arrêt du 11 février 1982, la chambre sociale de la Cour de Cassation a

, la société MCM Intérim (l'employeur) a adressé à la caisse une lettre de réserves ; qu'estimant irrégulière la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident par la caisse sans

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Cassation partielle M.

..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de l'association Caisse des congés spectacles, dont le siège est ..., défenderesse

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION