documents et qu'il convient de tenir compte de ce qu'il a exécuté les autres obligations mises à sa charge par le jugement ; Qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une cause

la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à établir qu'elle s'est fondée sur le comportement de la SCI du Musée pour modérer le montant de l'astreinte ou a constaté l'existence d'une cause

L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère

emplacement pour lui permettre de laisser sa voiture en stationnement ; que sa responsabilité contractuelle est donc engagée envers le propriétaire d'un véhicule volé, sauf à rapporter la preuve d'une cause

l'infection » ; qu'en retenant, pour condamner la clinique Sainte Marie à indemniser l'intégralité des préjudices subis par Mme [P], que l'aléa thérapeutique constitué par l'hématome ne constituait pas une cause

que le décès de Pierre X... bénéficiait de la présomption posée par l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et qu'il appartenait, en conséquence, à l'employeur de rapporter la preuve de la cause

l'astreinte définitive, prononcée par jugement devenu définitif, ne peut être supprimée que s'il est établi que l'inexécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère

Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe.

Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée

par les ETABLISSEMENTS [L] [D] ou par tout autre intervenant, et préciser, pour chacun des désordres, l'imputabilité totale ou partielle à l'une ou l'autre de ces interventions, ou l'existence d'une cause

l'appelante a déposé ses conclusions sous forme papier au greffe de la cour le 20 juin 2017, après les avoir adressées par télécopie le 16 juin 2017 ; que si l'appelante justifie de l'existence d'une cause

sans rechercher comme elle y était invitée si les difficultés invoquées n'étaient pas constitutives d'une cause étrangère ou à tout le moins de difficultés d'exécution, la cour d'appel n'a pas donné de

que pour la situation postérieure au 31 mai 2012, elle devait nécessairement attendre toutes les différentes décisions administratives qui constituent des éléments extérieurs et irrésistibles de la cause

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que hors le cas de la cause étrangère qui contraint le juge à supprimer en tout ou partie l'astreinte provisoire, celui-ci

En l'espèce, le conseil de l'appelante reconnaît l'absence d'une telle remise et invoque divers motifs pour l'expliquer, motifs qui ne relèvent pas de la cause étrangère.

la placette de retournement sous laquelle était implantée la buse ainsi découverte matérialisant le fossé d'écoulement des eaux appartenait à l'indivision [R]-[S] n'était en rien constitutive d'une cause

, s'agissant de faits antérieurs, que la clinique et le médecin avaient une obligation de sécurité de résultat, qu'elles ne justifient pas d'une cause de l'infection étrangère ni d'une force majeure, et

de décès en cours d'instance de la victime d'un accident, pour une cause étrangère à celui-ci, le droit à réparation du préjudice tel que subi par la victime se transmet aux ayants droit de cette dernière