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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 1
67f41a9c4e0040aa3735ddbc
7 avril 2025
7 avril 2025
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Source officielle3ème Chbre Cab A4
697b4506cdc6046d47184a97
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires, qui prétend que la défaillance de l'un de ses copropriétaires lui a causé un préjudice distinct, de prouver l'existence
Source officielleChambre 7/Section 1
66425495879c8a875bd43408
25 avril 2024
25 avril 2024
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Source officielleRéférés Cabinet 2
69cd6fc6cdc6046d47c7c8b1
1 avril 2026
1 avril 2026
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Source officielleRéférés Cabinet 2
69cd6fdacdc6046d47c7ca3a
1 avril 2026
1 avril 2026
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Source officielleRéférés Cabinet 2
687e86a641388e7853abf130
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Source officielleRéférés Cabinet 3
68681f124965b5d9df3173a5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Source officielleRéférés Cabinet 2
6781721a6d34da2cbdcd9a19
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Source officielleRéférés Cabinet 2
678172286d34da2cbdcd9bb4
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Source officielleRéférés Cabinet 3
678172576d34da2cbdcd9c78
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Source officielleRéférés Cabinet 3
678172586d34da2cbdcd9c94
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Source officielleRéférés Cabinet 3
6781725c6d34da2cbdcd9cf7
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Source officielleRéférés Cabinet 1
686eb6ca72b5e5e648cb2655
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Source officielleRéférés Cabinet 1
6793e85cdc35c03afb70d59c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Source officielleRéférés Cabinet 1
67f41aa94e0040aa3735df24
7 avril 2025
7 avril 2025
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Source officielleRéférés Cabinet 1
67f41aaa4e0040aa3735df34
7 avril 2025
7 avril 2025
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Source officielleRéférés Cabinet 1
67f41ab04e0040aa3735dfe0
7 avril 2025
7 avril 2025
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Source officielleRéférés Cabinet 3
671be08ecda2201c09829edb
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Source officielleRéférés Cabinet 3
671be09ccda2201c0982a06f
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Source officielleRéférés Cabinet 1
672286203f64f31269862d0e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
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