Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 314 résultats pour « cautionnement donné par un dirigeant pour des dettes sociales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Lorsque le demandeur de la licence d'entreprise ferroviaire n'est pas à jour de ses obligations fiscales ou sociales, il produit une déclaration sur l'honneur assortie, pour les entreprises établies en France, d'une copie des états de ses dettes fiscales
Article R322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 27
Cette diversité doit trouver son expression dans la composition des organes délibérants et dirigeants ; 2° Justifier, par toutes pièces, la qualification de ses gérants et mandataires sociaux appréciée en fonction : a) De leur qualité d'auteur ; b)
Article L951-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance, d'une union d'institution de prévoyance, d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire ou d'une société de groupe
Article 8
Sans préjudice de l'obligation faite aux entrepositaires agréés ou habilités de produire une caution, le titulaire de l'entrepôt fiscal de produits énergétiques doit souscrire un engagement général cautionné pour garantir les opérations relatives à la
Article 242 quindecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45
II. – La dispense de caution prévue au deuxième alinéa du V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts est accordée pour une période de trois mois, renouvelable par tacite reconduction.
Article A208-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 49
Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, la limite prévue au 2° de l'article R. 208-4 dans laquelle est remboursée au réclamant la rémunération demandée par la caution est, en taux annuel, de 2 % de l'impôt garanti.
Article L1322-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64
Les décisions concernant l'exécution ou la destruction des travaux sur le terrain d'autrui ne peuvent être exécutées qu'après le dépôt d'un cautionnement dont l'importance est fixée par le tribunal et qui sert de garantie au paiement de l'indemnité dans
Article D3313-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44
généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ; 5° Lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans
Article 773
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78
déterminées à l'article L. 20 du livre des procédures fiscales ; 2° Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées.
Article 2
Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle est conforme au modèle d'acte
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88
La caution ou l'assureur, selon le cas, délivre au courtier de marchandises assermenté une attestation de cautionnement ou d'assurance précisant la dénomination de l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au 1° de l'article L
Article R321-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 91
La caution ou l'assureur n'est tenu que s'il est justifié d'une créance certaine, liquide et exigible et de la défaillance de l'opérateur garanti. La caution ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion.
Article 9
Le régisseur est assujetti à un cautionnement.
Article 2290
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le cautionnement est simple ou solidaire.
Article 2294
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le cautionnement doit être exprès.
Article 4
les discriminations ; 7° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique d'action sociale, des conditions de travail et de la médecine de prévention ; 8° D'apporter son concours à la délégation à l'encadrement supérieur et dirigeant, placée auprès du secrétaire
Article L111-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52
La rémunération des dirigeants et des salariés de la société gestionnaire du réseau de transport ne peut être déterminée que par des indicateurs, notamment de résultats, propres à cette dernière.
Article L631-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 41
A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou indirectement par les dirigeants
Article 1
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale , les cotisations plafonnée et déplafonnée dues au titre de l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le
Article R365-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 61 > 74
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, technique et financière prévu à l'article L. 365-3 ou l'agrément relatif à l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peuvent être retirés à tout moment par l'autorité administrative
Page 14 · 34 314 résultats