4 732 359 francs et ne met pas en oeuvre la faculté de résiliation conventionnelle pour non-paiement en permettant la poursuite d'une activité déficitaire en retardant ainsi la constatation de la cessation

des paiements au 12 février 2014 ; Attendu que la société Conseil Pilot informatique fait grief à l'arrêt de fixer la date de cessation des paiements au 30 août 2013 alors, selon le moyen :

de confirmer l'ouverture d'une procédure collective à son égard alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au demandeur à l'ouverture d'une procédure collective de faire la preuve de l'état de cessation

avec l'indemnité de cessation d'activité toutes deux causées par la cessation de la relation de travail ; que le conseil de prud'hommes qui décide le contraire, bien que la solution ainsi retenue prenne

La banque a formé tierce opposition à ce jugement, faisant valoir que la société était en état de cessation des paiements. 5.

Cependant, le simple fait, pour la société THN, de soutenir que l'absence de cessation des paiements au 30 septembre 2017 impliquait, par voie de déduction, l'absence de cessation des paiements

[F] était le dirigeant, a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2014, la date de cessation des paiements étant fixée au 19 mai 2013 et la société BTSG² désignée liquidateur.

Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation

privé si la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent, à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des dettes de la société à concurrence de 700 000 francs, alors, selon le moyen, que l'état de cessation des paiements d'une personne morale, dont

c'est vainement aussi que Charles X... soutient, qu'au moment des faits, il n'était pas encore en liquidation judiciaire laquelle n'a été fixée par décision du 29 mai 1996 qui déterminait la date de cessation

des fonctions syndicales et de l'avoir condamné à ce titre au versement à chacun d'eux d'indemnités provisionnelles, alors, selon le moyen : 1 / que la compétence du juge des référés pour faire cesser

confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge qui prononce le redressement judiciaire doit vérifier, avec précision au jour où il statue, que le débiteur est en état de cessation

X... avait poursuivi dans un intérêt personnel une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la société Sermip, sans préciser elle-même en quoi M.

Comme vu infra 2.2, la faute ci-dessus a conduit à mettre la société Arkotel en état de cessation des paiements.

X... avait tardé à déclarer la cessation des paiements, à faire référence à la date de cessation de paiement fixée provisoirement par le jugement ayant ouvert la procédure de liquidation judiciaire sans

des paiements constitue une faute de gestion susceptible de justifier, à elle seule, l'action en comblement de passif lorsque la poursuite de l'activité sociale après la date de cessation des paiements

X... a été engagé le 2 mai 1990, en qualité d'attaché commercial, par la société à responsabilité limitée Prater intérim qui a cessé son activité en décembre 1990 et a été mise en liquidation judiciaire

La cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement. 5.

La société Casino fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que se trouve en état de cessation des paiements, le débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son