Christin D... et Mme veuve Christin A..., décédée le 22 novembre 1980 à Troyes, et ce au vu du procès-verbal de clôture d'enquête parcellaire du 13 février 1979, de l'arrêté de cessibilité du 31 juillet

parcellaire prévue par les articles R131-3 et suivants du code de l’expropriation sont, dès leur remise à l’autorité compétente après clôture de cette enquête, et avant l’adoption de l’arrêté de cessibilité

DU 14 FEVRIER 1973 ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DE CESSIBILITE ; VU LE DECRET N° 69-825 DU 28 AOUT 1969 ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

, l'autre déclaration d'utilité publique des travaux, n'en constituent pas moins des décisions distinctes ; Considérant que les collectivités requérantes se prévalent, à l'encontre de l'arrêté de cessibilité

Elle tient compte des modifications survenues éventuellement depuis l'arrêté de cessibilité ou l'acte en tenant lieu en ce qui concerne la désignation des immeubles ou l'identité des parties () ".

immeubles ou de droits réels immobiliers désignés par un état parcellaire qu'il n'a pas le pouvoir de modifier, au visa d'une déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité

Par conséquent, les arrêtés de cessibilité précités en tant qu'ils portent sur les parcelles du requérant ne peuvent être regardés comme étant frappés de caducité. 8.

fondement duquel cet arrêté de cessibilité a été pris.

M. et Mme E ont demandé au tribunal administratif d'Orléans l'annulation de l'arrêté de cessibilité du 5 août 2016.

ET DESIGNES DANS L'ARRETE DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DU FINISTERE LE 2 OCTOBRE 1964 POUR ANNULER SON PRECEDENT ARRETE EN DATE DU 8 JUILLET 1964 ET RECTIFIER LES SURFACES QUI Y ETAIENT INDIQUEES

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un arrêté de cessibilité

Deroche, et que, par voie de conséquence, l'arrêté de cessibilité doit être regardé comme annulé en tant qu'il concerne la voirie que M. Jean X... possède en copropriété avec M.

d'annuler le jugement du 21 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur requête tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes portant déclaration de cessibilité

Z... et de M. et Mme B..., annulé l'arrêté de cessibilité du 21 avril 1982 du préfet de la Somme en tant qu'il concernait M.

Les consorts D... et la société civile immobilière Lola ont demandé l’annulation de l’arrêté de cessibilité.

En ce qui concerne les moyens relatifs aux vices propres de l'arrêté de cessibilité : 12.

Considérant que par arrêté du 19 janvier 1981 le Préfet du département des Côtes-du-Nord, a déclaré d'utilité publique la réalisation dans la commune de Plouha d'une rocade urbaine ; qu'un arrêté de cessibilité

située dans la commune de Lattes lui appartenant ; Attendu qu'elle sollicite la cassation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, des arrêtés de cessibilité