CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 950 résultats pour « cession amiable »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe 2
(JJ/MM/AAAA) : 5°-4 Justificatif de destruction ou de cession : Le justificatif de destruction ou de cession est annexé à la présente déclaration.
Article L214-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 37
La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.
Article R20-44-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58
de la cession ; – les conditions financières de la cession ; – les éléments permettant à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse d'apprécier le respect des dispositions de l'article R.
Article L611-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise.
Article R243-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26
Pour l'application de l'article 15 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, la commission de recours amiable ou le directeur de l'organisme
Article 23
Si la société a, dans la même forme, notifié son consentement exprès à la cession ou si elle n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications prévues au deuxième alinéa de l'article précédent, le
Article 41 duovicies-0 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 39 > 58
I. – Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux d'un logement au titre de laquelle le bénéfice de l'exonération est demandé mentionne : 1° L'identité du bénéficiaire de
Article R124-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37
La commission transmet au président de la commission départementale d'aménagement foncier les projets d'échanges et de cessions conformes aux objectifs de l'aménagement forestier.
Article R411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02
Toute cession ou cessation d'une activité ayant fait l'objet d'une convention doit être déclarée sans délai à l'agence par le prestataire. Cette cession ou cessation d'activité vaut résiliation de plein droit de la convention.
Article R3211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 29
La cession est consentie par le préfet, au prix convenu entre les parties et selon les modalités financières fixées par le directeur départemental des finances publiques.
Article R562-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 85
Le ministre chargé de l'économie conjointement, le cas échéant, avec le ministre de l'intérieur peut autoriser la vente ou la cession des biens détenus par une personne physique ou morale qui fait l'objet d'une mesure de gel, si ces dernières en font
Article Annexe II, 20
Cession de la concession
Article 16
Cessions des prêts
Article 1529
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 16
Elle ne s'applique pas : a. aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l'article 150 U ; b. aux cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans ; c. lorsque le prix de cession du terrain, défini
Article 8
Le tribunal d'instance est seul compétent pour procéder, à défaut d'entente amiable, entre les créanciers opposants et le saisi, à la distribution par contribution des sommes saisies, lorsque les sommes à distribuer n'excèdent pas 150 000 francs.
Article R621-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20
Lorsque le préfet décide de recourir à l'expropriation d'un immeuble classé en application de l'article L. 621-13 ou de l'article L. 621-18, l'indemnité est fixée, à défaut d'accord amiable, par la juridiction compétente en matière d'expropriation.
Article R222-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 88
Sont prises par le recteur d'académie : a) Les décisions de règlement amiable des demandes d'indemnité mettant en cause la responsabilité de l'Etat, pour les litiges relevant de la compétence des services déconcentrés et portant sur un montant inférieur
Article 6
Dans le cas de cession d'un ULM, le détenteur de la carte transmet au nouveau postulant les éléments suivants : a) La carte d'identification avec la mention " cédé " et la date de cession ; b) Une déclaration de l'état de l'ULM concernant son aptitude
Article R5142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Les cessions qui ne bénéficient pas de la gratuité donnent lieu au paiement d'un prix correspondant à la valeur vénale des immeubles, compte tenu de leur consistance à la date de prise d'effet de la concession.
Article L5111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93
Une commune peut obtenir, après déclassement, la cession à son profit de terrains de la zone des cinquante pas géométriques susceptibles d'aménagement et situés sur son territoire.
Page 14 · 2 950 résultats