DOMANIAUX NE PEUVENT ETRE ALIENES QU'EN VERTU D'UNE LOI" , L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 RELATIVE A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ALORS EN VIGUEUR PREVOIT QUE, POUR UNE CESSION

francs alors, selon le moyen : 1 / que l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985 n'impose pas la vente aux enchères publiques pour les biens appartenant au débiteur et réserve la possibilité d'une cession

H..., nécessaire à la réalisation d'un projet déclaré d'utilité publique, est intervenu par voie de cession amiable, au profit de la société Marseille aménagement, aux droits de laquelle vient la commune

DEUX-SEVRES A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE D'ARDILLEUX DE PARCELLES APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT, LA COMMUNE EST DEVENUE PROPRIETAIRE DE CES PARCELLES PAR L'EFFET D'UNE CESSION

adressé au liquidateur une proposition d'achat ; que, par une ordonnance du 19 novembre 2014, le juge-commissaire a dit n'y avoir lieu d'ordonner la vente par voie de saisie immobilière et a autorisé la cession

mise en liquidation judiciaire de la société Relais de la Gare (la société), qui exploitait un fonds de commerce de bar-restaurant, le juge-commissaire a ordonné, par décision du 15 octobre 1997, la cession

consenti à la vente de ce bien n'a pas pour effet de priver cette société de tout intérêt à demander l'annulation de l'arrêté du 10 avril 1985 ; Considérant que l'accord amiable donné au transfert de

du 10 mars 2005 d'acquérir le terrain adressée par Mme X... à la commune qui a refusé l'acquisition, de sorte que, d'une part, la cession dudit terrain ne pouvait être regardée comme une cession amiable

L'établissement public Bordeaux métropole fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement, alors « que, si une cession amiable intervenue après la déclaration d'utilité publique produit les mêmes

les cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique avaient les mêmes effets qu'une ordonnance d'expropriation, la cour d'appel a violé les articles L. 12-2, L. 21-1 et L. 21-3 du code

AMIABLES CONSENTIES APRES DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET, LORSQU'IL EN EST DONNE ACTE PAR ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, DES CESSIONS AMIABLES ANTERIEURES A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

Y... font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la ville de Paris et de les débouter de leurs demandes reconventionnelles, alors, selon le moyen : 1 / que la cession amiable consentie après la

FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, ALORS SELON LE MOYEN, D'UNE PART, "QUE, SELON L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ALORS APPLICABLE, LES CESSIONS AMIABLES CONSENTIES

commune de LA TRINITE SUR MER la propriété de parcelles en contrepartie du respect, par la commune, d'un certain nombre d'engagements énumérés dans l'acte de cession amiable, relativement à des parcelles

2013), retient, par motifs propres et adoptés, que pour tenir compte de la situation particulièrement privilégiée de la parcelle ZE 33, il convient de prendre en considération la moyenne des prix de cessions

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DONT ILS SONT PROPRIETAIRES A BREST "D'AVOIR FAIT UN CHOIX ARBITRAIRE ENTRE LES CESSIONS AMIABLES INVOQUEES COMME ELEMENTS DE COMPARAISON PAR L'EXPROPRIANT ET

les parties » ; qu'il accepte également de verser, à titre d'honoraire de résultat « la somme de 8% HT du montant de l'adjudication, la cession amiable ou l'accord transactionnel susceptible

amiable, par voie d'ordonnance du juge de l'expropriation » ; que ce texte prévoit expressément la possibilité d'une cession amiable, qui doit donc précéder, au moins pour tentative, la cession par voie