DN..., domiciliée [...] , prise en qualité d'ayant droit de son frère FP... DN..., décédé, 83°/ à M. ST...

gérant ; que cet acte de cession mentionne que « le cédant déclare qu'il n'emploie pas de personnel » ; que M.

, SL, société de droit espagnol, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Caixa Capital Fondos, société de droit espagnol dont le siège est [...]

X..., en sa qualité de liquidateur de la SARL JM Station à conclure sur le lien de droit existant entre cette société et l'EURL JM Station ; que M.

Y... a été désigné en qualité de séquestre des actions de la société Potain, cédées par Mme X... à des tiers, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la validité des cessions intervenues ; que le séquestre a

la société Storagetek qu'à la demande de l'EDF, le contrat de location était prolongé jusqu'au 12 décembre 1997 ; que la société Storagetek a poursuivi judiciairement la société Auxifip, venant aux droits

Désistement partiel 1.

, de sorte que l'exercice de ce droit par le propriétaire d'une parcelle boisée contiguë ne prive pas le vendeur de la liberté de renoncer à la vente. 9.

Y... à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi du 19 octobre 2017 ; "aux motifs que, vu le dossier de la procédure d'information suivie au cabinet de Mme Melgar, vice-président placé

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Daewoo automobile France, société par actions simplifiée, venant aux droits

Saïd X..., assuré auprès de la Mutuelle parisienne de garantie, aux droits de qui se trouve la société AXA Assurances, a été déclaré responsable ; qu'elle a demandé à ceux-ci la réparation de son préjudice

résolution ou la résiliation des contrats d'adhésion et de franchise ainsi que des dommages-intérêts et en formant, à l'encontre de la troisième, des demandes de dommages-intérêts ou d'annulation partielle

à toute possibilité de compensation avec des remises ultérieures ; qu'en décidant que la Société générale n'avait pas commis de faute en affectant les fonds reçus après cette date à l'apurement partiel

cour d'appel, qui, sans modifier l'objet du litige, a justement relevé que la société Immobilière cabinet central ayant donné congé en sa qualité de propriétaire et non comme partie aux contrats de cession

de la société Sodero, faisant partie de cette UES, constituait un transfert partiel d'activité, de sorte que le transfert du contrat de travail de M.

société civile immobilière d'origine et syndic de la copropriété avait agréé un usage d'habitation, qu'un tel usage ait procédé d'une affectation d'origine ou de sa transformation, non contraire aux droits

L'administration fiscale leur ayant notifié une proposition de rectification fondée sur une remise en cause du passif déclaré, puis ayant partiellement rejeté leur réclamation, [A] [N], aux droits duquel

et des droits de vote de la société Holdivar, enfin, la stipulation, au bénéfice de la même société et en contrepartie d'une indemnité d'immobilisation, d'une promesse unilatérale de cession du solde