N'AVAIENT CONSENTI A RENONCER A LA CESSION DU BAIL QUE DANS LA MESURE OU LE SIEUR Z..., DEVENANT PRENEUR DES LIEUX, LUI ASSURERAIT UNE SITUATION ", SANS S'EXPLIQUER SUR LA NULLITE D'UNE TELLE OPERATION

[U] [G] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande de cession de bail rural présentée au profit de Mme [I] [G], rejeté la demande de nullité du congé délivré le 20 mars 2014 par

que pour rejeter la demande de cession du bail, l'arrêt retient que M.

Y... avait renoncé à se prévaloir des irrégularités qui pouvaient affecter le bail du 16 mars 1976, l'arrêt retient qu'il avait souscrit en pleine connaissance de cause la cession du bail litigieux ;

[G] [L] et Mme [Z] [L] de leurs demandes de cession du bail reçu par Maître [F] [J], le 23 décembre 2004, pour une durée de 1 8 années entières et consécutives ayant commencé à courir rétroactivement-

conseil, le 14 octobre 2014, soit antérieurement au compromis précité, une promesse de cession de bail commercial, prévoyant les modalités du prix de la cession de droit au bail soit 4 800 000 FCP réparties

X..., propriétaire de locaux à usage commercial et d'habitation donnés à bail à la société Granger et fils, a assigné cette dernière en résiliation en invoquant l'irrégularité de la cession de bail consentie

l'autorisation de cession doivent être appréciées à la date de la cession projetée ; qu'en ordonnant la cession du bail à M.

Y... ne pouvait se prévaloir d'une cession de bail à son profit, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LUI ETAIT OPPOSABLE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL FAITE PAR LES EPOUX Y...

par l'article L. 411-58, alinéa 2, du Code rural, aucune cession de bail n'est en revanche possible ; qu'en énonçant qu'à la suite du congé aux fins de reprise qui leur avait été délivré le 27 mars 2000

prohibée : il résulte de l'article L. 411-35 du code rural qu'est sanctionnée par la résiliation toute cession de bail effectuée en-dehors des conditions très strictes posées par ce texte, et en particulier

[L], d'avoir, à l'occasion de la cession d'un bail à construction, commis une faute en omettant de faire consigner une somme suffisante par la société Cofitel-Cofimur pour le payement des frais et en lui

ou de vente, que la circonstance que plusieurs parcelles aient été vendues par M. et Mme X... à l'EARL en 2011 ne faisait pas présumer leur accord quant à la cession de bail sur d'autres parcelles et

X... d'autorisation de la cession du bail à son épouse, Mme Y..., en application de l'article L. 411-35 du Code rural, en raison de son projet de prendre sa retraite et de diminuer son activité ; que contrairement

» ; qu'en revanche jugeant contre les dispositions du bail susdit, que les deux paragraphes visent des cas de cession de bail distinctes, que le paragraphe 8 doit s'appliquer à la cession du droit au

Y... est passé à sa veuve et à ses trois enfants et que la demande de cession du bail au profit de M.

X... est passé à sa veuve et à ses trois enfants et que la demande de cession du bail au profit de M.