de la cession de fonds et ordonner l'expulsion de MM.

de commerce et interroger la société bailleresse sur les conditions d'une éventuelle déspécialisation de ce fonds ; que le juge-commissaire ayant autorisé la cession du fonds de commerce à la société

dans des locaux appartenant à la société Epargne foncière (le bailleur) ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société, le juge-commissaire a autorisé, par ordonnance du 25 mars 2003, la cession

qualité qui résultait nécessairement de la consultation du registre du personnel ; qu'il ne peut être non plus soutenu que Laurent X... n'avait pas eu connaissance, le 4 octobre 1991, de l'acte de cession

242 070 francs; que la société DRJ ayant avisé son franchiseur, le 6 octobre 1992, de son intention de céder le cabinet matrimonial, le contrat de franchisage fut résilié le 2 novembre 1992 et le fonds

du notaire des époux [S] du projet de cession de fonds de commerce à Madame [H] [G], dans lequel il était précisé que la cession devait intervenir au plus tard le 1er mars 2011 et qu'elle serait

Mme [T], nommée gérante le 5 décembre 2014, a convoqué une assemblée générale ordinaire le 10 février 2015 aux fins de faire autoriser la cession du fonds de commerce appartenant à la société [Localité

X... en qualité de rédacteur de l'acte de la seconde cession du fonds de commerce aux fins d'obtenir sa garantie; que l'arrêt confirmatif attaqué a accueilli la demande ; Attendu que M.

Mme [X] expose justifier de la rédaction d'un acte de cession de fonds de commerce ainsi qu'elle en avait été missionnée.

du fonds de commerce de la société Pavailler BVP à la SEBP, en date du 5 janvier 2005, stipulait une telle prise en charge, cependant qu'il était constant que la cession du fonds de commerce intervenait

[J] et la société SBWASH, PRONONCER la résolution de la cession de fonds de commerce intervenue le 20 mai 2019 entre M.

revenir sur les déclarations faites dans le cadre de l'acte de cession du fonds de commerce et souhaite donc bénéficier du garage, partie intégrante du bail commercial transmis dans le cadre de la cession

de fonds de commerce conclu entre Monsieur X... et la SARL LE BONBON NOIR prévoyait la cession du bail conclu entre Monsieur X... et Madame Y..., laquelle était présente à l'acte de cession du fonds de

le prix de cession du fonds de commerce de la société Klem's à la société Les 3 C, de dire que le prix de vente de ce fonds revenait à la société L'Emerillon à concurrence de sa créance qui

des fonds de commerce et ne s'être pas assuré de l'efficacité et de la régularité de la cession de branche d'activité, qui s'était avérée partiellement remise en cause s'agissant du fonds de la Sarl Pn

détenu par la société FCCE 77 ; que ce moyen est donc nouveau ; qu'il est mélangé de fait et de droit ; Et attendu, d'autre part, qu'après avoir énoncé que la cession d'un fonds de commerce n'entraîne

B... et la société Edelweiss en nullité du bail conclu le 28 juillet 1988 et de la cession du fonds de commerce subséquente ; que les époux A... ont demandé à être garantis par M. B... et par M.

...) ; enfin, s'agissant de la réitération en la forme authentique de la cession de fonds de commerce, cette formalité, qui n'est aucunement une condition de validité de la cession de fonds de commerce