AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre - Procédures collectives
6a0ae2b8cdc6046d470f8a30
7 mai 2026
7 mai 2026
d'ouvrir immédiatement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société [P] afin de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession
Source officiellePage 14 sur 748
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0bbbacdc6046d47d9bb58
3 avril 2025
3 avril 2025
d'ouvrir immédiatement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS POMMEREUIL afin de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession
Source officielle