Cette loi détermine également si ce bien est meuble ou immeuble ; 3° Les droits sur un bien immobilier, un navire ou un aéronef qui sont soumis à inscription sur un registre public sont exclusivement régis par la loi de l'Etat membre sous l'autorité

Article 2

—

Des données de localisation des immeubles ; 2.

Article 9

—

L'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing assure la gestion des immeubles de l'Etat qui lui ont été remis en dotation ou qui sont mis à sa disposition par convention d'utilisation dans les conditions prévues

Article R2222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03

Code général de la propriété des personnes publiques

, qui appartiennent à l'une des catégories suivantes : 1° Immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ; 2° Monuments naturels ou sites et immeubles faisant partie des domaines et des palais nationaux ; 3° Immeubles situés à l'étranger

Article 23

—

Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé ; 2° Le produit des droits d'entrée et des visites-conférences

Article R821-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Code de commerce

Si l'associé refuse de signer l'acte de cession de ses parts sociales qui lui est proposé, il est exclu de plein droit de la société, deux mois après la sommation à lui faite par la société dans l'une des formes prévues à l'article R. 821-135 et demeurée

Article R5142-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Les cessions mentionnées à l'article R. 5142-11 sont constatées par un acte indiquant la localisation, la consistance et la destination des immeubles.

Article R162-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 22

Code de la sécurité sociale

afférents aux examens de biologie médicale, et, le cas échéant, les rémunérations des personnels qu'ils prennent en charge directement ; b) Les honoraires des auxiliaires médicaux, à l'exclusion de ceux afférents aux soins infirmiers ; 3° Sont exclus

Article 219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 85

Code général des impôts

des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ou par des titres d'autres sociétés à prépondérance immobilière

Article L5722-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23

Code général des collectivités territoriales

Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les syndicats mixtes est soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant.

Article 4

—

: - 60 F par personne individuellement désignée dans la demande. 2° Réquisitions formulées sans indication de personne : - 60 F pour celles portant sur cinq immeubles au maximum et 15 F par immeuble au-delà du cinquième.

Article 1509

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 77

Code général des impôts

V. – Les terrains autres que ceux classés dans la catégorie fiscale des terrains à bâtir et dont la cession entre dans le champ d'application du I de l'article 257 sont imposés à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en tant que terrains à bâtir

Article 13

—

A compter de cette date, est abrogé le décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière à Madagascar, modifié par le décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des

Article 65

—

Les caisses de sécurité sociale ont le droit de purger les hypothèques légales pouvant grever les immeubles affectés à la garantie hypothécaire des prêts qu'elles ont consentis.

Article R3211-32-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 33

Code général de la propriété des personnes publiques

: 1° La valeur vénale ; 2° Un récapitulatif du contenu du programme à réaliser, dont le programme de logements fixé par la convention prévue au V de l'article L. 3211-7 ainsi que, le cas échéant, la liste des équipements publics ; 3° Le prix de cession

Article L631-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Code de commerce

A cette fin et dans les mêmes conditions, le tribunal peut prononcer l'incessibilité des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait et décider que le droit

Article D623-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23

Code du patrimoine

Les règles relatives aux charges déductibles afférentes aux biens meubles et immeubles visés par le présent titre sont fixées au I de la section 2 du chapitre I du titre I de la première partie du livre I de l'annexe III au code général des impôts.

Article 76

—

que pour les dispositions portant sur les biens immobiliers.

Article 41 duovicies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 78

Code général des impôts, annexe III

Ils s'entendent exclusivement : 1° Lorsque le bien ou le droit cédé a été acquis à titre gratuit, des droits de mutation payés et des frais d'acte et de déclaration afférents à ce bien ou droit, ainsi que, le cas échéant, des frais de timbre et de publicité

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