COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET Nä NAC 00A CONTRADICTOIRE DU 04 MARS 2004 R.G. Nä 03/00267 AFFAIRE : Société HAGEMEYER C/ S.A.

Family Foundation, contre l'arrêt rendu le 6 mai 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à E... X... Family Foundation, dont le siège est [...]

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 1ère chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 NOVEMBRE 2007 R.G.

Jean Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de M.

12 septembre 2009 par le tribunal arbitral composé de M.M [L] et [N], arbitres, et de M.

; que lorsque la clause d'arbitrage résulte d'un traité bilatéral d'investissement, le tribunal arbitral n'est compétent pour connaître d'un litige que s'il entre dans le champ d'application du traité

est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir » ; Qu'il a été porté à la connaissance de la SFE par la requête d'arbitrage du 9 juillet 2013, que Guintoli avait fait choix, pour l'instance arbitrale, de

; que la MGFA a relevé appel de cette sentence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la sentence arbitrale, alors que, le tribunal arbitral devant être complété, aux termes

Par une sentence intermédiaire rendue à [Localité 3] le 8 avril 2010, le tribunal arbitral composé de MM. [W] et [G], arbitres, et de M.

arbitrale pour une durée indéfinie, qui était demandée par l'IRAK, aurait constitué un véritable déni de justice ; qu'il incombe aux arbitres de rechercher, au cas par cas, un juste équilibre entre le

X... était partie au contrat de cession d'actions et à la convention d'arbitrage qu'il contenait, de sorte que le moyen manque en fait ; 1°) ALORS QUE la cour d'appel saisie d'un appel contre l'ordonnance

[H] et [U], arbitres, et de M. [M], président et qui a été revêtue de l'exequatur par une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 5 novembre 2009.

Par une sentence rendue à Paris le 26 février 2007, le tribunal arbitral composé de M. [W], de Mme [O], arbitres, et de M.

que d'appel.

arbitrale prend fin par l'expiration du délai d'arbitrage ; que le délai conventionnel dans lequel les arbitres doivent accomplir leur mission ne peut être prorogé que par accord des parties ou en justice

La cour est saisie d'un recours en annulation partielle d'une sentence arbitrale rendue à [Localité 1] le 4 août 2025, sous l'égide du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, dans

la société Alstom Power Turbomachines (la société Alstom) conteste la recevabilité du pourvoi au motif que ses auteurs auraient tacitement acquiescé à l'arrêt en participant activement à l'instance arbitrale

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 27 FEVRIER 2013 (no 68, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 08966 Décision déférée à la Cour : Sentence arbitrale rendue