Sur le premier moyen : Attendu que Mme B. fait d'abord grief à la chambre des appels de l'instance arbitrale d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé contre une décision de l'instance

moyens : CASSE ET ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu le 11 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris, chambre des appels de l'instance arbitrale ; remet, en conséquence, la cause

X... avait été dépossédé en Algérie ; que celui-ci reproche à la décision confirmative de la chambre des appels de l'instance arbitrale d'avoir refusé de fixer une valeur d'indemnisation plus élevée alors

X... a notamment soutenu que la valeur locative de cet immeuble retenue par le jugement et l'expertise homologuée permettait de fixer une valeur d'indemnisation, mais que la chambre des appels de l'instance

X... reproche à la Chambre des appels de l'instance arbitrale d'avoir omis de rechercher si les caves n°s 75 et 76 ne constituaient pas ensemble des biens immobiliers construits d'une entreprise commerciale

X... et qu'un délai pour répondre lui ait été imparti ; que la chambre des appels de l'instance arbitrale a donc violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

vétérinaire ainsi que celui où se trouvait son entreprise de porcherie industrielle ; que la chambre des appels de l'instance arbitrale a rejeté cette demande et confirmé la décision de première instance

(Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (chambre des appels de l'instance arbitrale), au profit de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER

rendu le 17 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (chambre des appels de l'instance arbitrale), au profit de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM), dont le siège

D. reproche à la Chambre des appels de l'instance arbitrale d'avoir confirmé la décision du 29 novembre 1984 de l'instance arbitrale, alors que, d'une part, les deux cabinets ne pouvaient servir d'élément

Georges X..., née à Inkerman (Algérie), demeurant tous deux ensemble à Marseille (6ème) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1992 par la Chambre des appels de l'instance

X... d'une décision de l'instance arbitrale, a été rendu sans que la Cour d'appel lui ait imparti un délai pour répondre aux observations de l'ANIFOM ; que la juridiction a donc violé les textes susvisés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel de Paris (chambre des appels de l'instance arbitrale) au profit de l'Agence nationale pour l'indemnisation

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1992 par la cour d'appel de Paris (Chambre des appels de l'instance arbitrale), au profit de l'Agence nationale pour l'indemnisation des

Antoine X..., demeurant ... (8e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (Chambre arbitrale), au profit de l'Agence nationale pour l'indemnisation

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (chambre Arbitrale), au profit de l'Anifom, ... (12ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR,

du tribunal arbitral, le centre d'arbitrage ne pouvait désigner les arbitres, la cour d'appel a violé les articles 1453, 1506, 2° et 1520, 2° du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article

Faute d'accord entre les parties sur la nomination d'un arbitre unique, la Chambre de commerce internationale a désigné M. [O] en qualité d'arbitre unique.

les articles 1506 et 1456 du code de procédure civile, et 4.2 du règlement d'arbitrage de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale ; 2°/ qu'en matière d'admission