un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ

d'application de ladite taxe ; que, dès lors, la disposition qui exclut du champ d'application de la taxe les " produits importés " ne peut viser les viandes importées, qui se trouvent déjà en dehors

la définition et à la mise en oeuvre des principes d'aménagement, dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement, et sauf dans les zones que le conseil municipal a décidé d'exclure du champ

qualité d'ordonnateur, il soutient, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, d'une part, que même si l'Institut de France a été exclu explicitement par l'article 5 du décret du 7 novembre 2012 du champ

16-04,RJ1 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Champ d'application de la procédure de péril - Immeuble inoccupé dont l'accès n'est pas efficacement interdit.

03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Réorganisation de la propriété foncière agricole - Article 16 du code rural - Champ d'application.

.] - Champ d'application.

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Intérêts de retard - Champ d'application - Exclusion - Obtention indue de remboursement de T.V.A..

. - Champ d'application [dans le temps].

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Notion d' "affaires" - Prestations de service exécutées par une société anonyme.

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Notion d' "affaires" - Prestations de services exécutées par une société anonyme.

16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Champ d'application - Voie privée - Accès et usage interdits par le propriétaire.

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORÊTS -Autorisation de défrichement - Champ 'application - Parc boisé clos attenant à une habitation principale - Autorisation non nécessaire.

40-02-01-01 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES - LEGISLATION SUR LES CARRIERES ET AUTRES LEGISLATIONS -Champ d'application - Inclusion - Extraction de tourbe.

. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Champ d'application - Opérations imposables.

. - MAJORATION POUR LES OUVRIERS DE L'ETAT - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - PRIMES ET INDEMNITÉS.

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Débiteurs solidaires - Société de fait - Conditions d'existence.

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Territorialité - Perception des taxes sur le chiffre d'affaires en Corse.