Codes de loi français

Article L623-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 623-32 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code

Article L716-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17

-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.

Article L5421-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 19

pénales mentionnées au présent titre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 131-35 du code

Article L5431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 53

pénal ; 2° L'affichage de la décision prononcée, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 131-35 du même code ; 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou du produit de la vente de cette

Article 350 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 71

II. – Les comptables publics mentionnés au douzième alinéa de l'article 1018 A du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des finances publiques.

Article 38

-1007 du 31 décembre 1989 Art. 3, Art. 4 - Code de l'éducation Art.

Article 2

L'aménagement, l'entretien, les réparations, la restauration, la gestion et l'utilisation du domaine national de Marly sis à Marly, au lieudit "Parc de Marly" (cadastré section AL n° 37, section D n°s 34, 36, 37, 38, 39, 40, 43, 45, 51, 52 et 56), relèvent

Article 72

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1142-22, Art. L1142-23, Art. L1142-24-3, Art.

Article 12

Art. L142-1 -Code de la santé publique Art. L3819-3 -Code du patrimoine. Art. L730-4 -Code du travail applicable à Mayotte. Art. L251-5 -Code forestier de Mayotte Art. L153-1, Art. L153-5 -Code électoral Art.

Article R945-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04

de l'article 131-16 du code pénal ; 2° Pour les personnes morales, les peines mentionnées aux 5° et 8° de cet article.

Article 13

Toutefois, pour ces successions et ces communautés, les conditions de superficie et de valeur vénale prévues à l'article 832-1 du code civil doivent être remplies cumulativement, la condition de valeur étant appréciée à la date de la publication de la

Article R452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 87

Les personnes physiques ou morales coupables de la contravention prévue au précédent alinéa encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit

Article 85

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-3 IV, V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L634-2 -Code rural Art. L742-3 II.

Article L2342-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 40

-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils et

Article R645-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Article 20

Art. 50-0, Art. 69, Art. 96, Art. 102 ter, Art. 150 VM, Art. 151-0, Art. 287, Art. 293 B,, Art. 302 septies A, Art. 302 septies A bis, Art. 1609 sexvicies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 juillet 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 4 - Arrêté du 4 juillet 2017 Toutefois, les dossiers de candidature enregistrés avant le 1er janvier 2020 restent régis par les dispositions des articles R. *

Article 10

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de la contravention prévue au présent article encourent, outre l'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal

Article 61-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 76

décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle cette décision est passée en force de chose

Article 315-0 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 20 > 31

Les locaux entrant dans le champ d'application de l'article 1384 D du code général des impôts s'entendent des locaux suivants : 1° Locaux affectés à l'hébergement temporaire ou d'urgence des personnes défavorisées visées au II de l'article L. 301-1 du