Article 315-0 bis A

1ère Chambre

DCA_23VE00459_20240109

Toward a European Civil Code?

Although the European Union is deprived of any power in this domain, several groups are currently working on a European codification of part of or the entire Civil Code. This article questions the economic, cultural and political appropriateness of such an endeavor.

Droit romain et Code Noir. Quelques réflexions a posteriori

À Rome la servitude est domestique, avant les conquêtes qui en transforment la nature. L’esclavage colonial est une exploitation économique fondée sur la traite négrière. Comment les administrateurs appréhendent-ils la qualification juridique de l’esclave ? Le Code Noir reprend-il des règles locales ou des précédents romains pour encadrer une pratique en fonction des effets attendus sur la propriété des colons ? Si le droit romain sert de matrice, s’agit-il d’une simple reprise ou d’une influence indirecte ? L’esprit des solutions antiques est certes présent, mais non indispensable dans la définition légale des « nègres ». Le droit romain offre un outil conceptuel a posteriori pour comprendre les rouages d’un statut spécifique, à la charnière du droit de propriété et de l’état des personnes.

Tribunal commercial spécialisé, l'interprétation de la compétence au regard de l'article 536 bis du Code de procédure civile et administrative. Par Rédha Seriak, Avocat.

L’article 536 bis du Code de procédure civile et administrative institue le tribunal commercial spécialisé en tant que juridiction à compétence d’attribution spéciale, limitée aux catégories de contentieux qu’il énumère de manière expresse. Toutefois, l’examen de la pratique juridictionnelle révèle une tendance à l’interprétation extensive de ce texte, conduisant à la saisine de cette juridiction pour des litiges ou à l’égard de personnes morales ne relevant pas clairement de son champ d’application légal. La présente étude analyse les fondements normatifs de la compétence du tribunal commercial spécialisé et met en évidence les risques juridiques liés à une interprétation non maîtrisée de l’article 536 bis, au regard des principes de légalité de la compétence et de sécurité juridique.