Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 848 résultats pour « circonstance établissant la possession d'état d'enfant légitime »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 848 résultats pour « circonstance établissant la possession d'état d'enfant légitime »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe 1
L'ADVF assure essentiellement la garde de jeunes enfants, mais il (elle) peut également intervenir auprès d'enfants scolarisés (hors soutien scolaire).
Article 44
Le doctorat d'Etat est admis en équivalence de l'habilitation à diriger des recherches. 2° Justifier, au 1er janvier de l'année d'inscription, d'au moins cinq ans d'activité professionnelle effective dans les huit ans qui précèdent.
Article R5313-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 07
Les membres du conseil d'administration, autres que les représentants élus des salariés de l'établissement public, qui se sont abstenus sans motif légitime de se rendre à trois réunions consécutives sont déclarés démissionnaires par le conseil d'administration
Article L262-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06
-Le président du conseil départemental peut décider la suspension, en tout ou partie et pour une durée qu'il fixe, du versement du revenu de solidarité active lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire :
Article 883
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 01
Toutefois, lors de la tentative préalable de conciliation, elles sont tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime.
Article A821-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70
Ceux-ci sont établis dans une perspective de continuité d'exploitation. 2.
Article M 4
Les exploitations du présent type doivent être considérées, au sens de l'article CO 6, comme des établissements à risques particuliers.
Article D351-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 58
Une convention peut être conclue, conformément à l'article L. 351-1-1, entre les établissements fonctionnant en dispositif intégré, les établissements publics locaux d'enseignement et les services académiques, afin de faciliter la scolarisation au sein
Article 11-2
La durée des mesures de droit de visite et de remise d'enfant fixées en espace de rencontre par décision du juge aux affaires familiales est réputée avoir été suspendue à compter de la fermeture de l'espace de rencontre et jusqu'à la reprise effective
Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : - concevoir un projet d'action ;
Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : -concevoir un projet d'action ;
Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : -concevoir un projet d'action ;
Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : -concevoir un projet d'action ;
Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : -concevoir un projet d'action ;
Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : -concevoir un projet d'action ;
Article R543-206-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 98
Au sens de la présente sous-section, on entend par détenteur d'équipement électrique et électronique usagé toute personne qui se trouve en possession de ces équipements.
Article D3223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
Elle émet un avis sur les circonstances dans lesquelles se sont déroulés les faits considérés. La commission entend le commandant concerné.
Article L221-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 47
Les règles encadrant le parrainage d'enfant et définissant les principes fondamentaux du parrainage d'enfant en France ainsi que les modalités d'habilitation des associations de parrainage signataires d'une charte sont fixées par décret.
Article 509-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 82
articles 30 et 40 du règlement (UE) 2019/1111 du conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants
Article R511-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 60
L'agent de police municipale ne peut faire usage de l'arme qui lui a été remise qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal.
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