avait été la commune intention des parties sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que tenue d'interpréter une clause

à l'établissement bancaire afin de bénéficier d'avantages fiscaux liés à ce type d'opération, de sorte qu'en ne recherchant pas si les époux Y... n'avaient pas, de ce fait, renoncé au jeu de la clause

L'appelante ajoute que les clauses d'allégements doivent faire l'objet d'une interprétation stricte et que toute ambiguïté profite au locataire, conformément au principe d'interprétation prévu par l'article

renouvellement exprès et non par tacite reconduction, il est nécessairement prévu, dans la commune intention des parties, la possibilité de la fixation d'un nouveau loyer, et ce même en l'absence de clause

Gilles Y..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 6°) Mme Claude Z... épouse Y..., demeurant à Marseille (BOUCHES-DU-RHONE), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

Y... a donné son accord à une cession du bail le 22 octobre 1991 ; que le 3 décembre 1991, il a fait délivrer un commandement, visant la clause résolutoire, à la société Sesame immobilier d'avoir "à

soit le 1er décembre 1987 ; que dès lors, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, par fausse application ; 3°) qu'en admettant que la cour d'appel ait entendu faire application de la clause

, qu'elle a tenue pour ambigüe, devait être interprétée comme interdisant à l'employeur à renoncer à la clause de non-concurrence au-delà d'un délai raisonnable suivant la notification à l'employeur de

dont les termes ambigus ne permettent de déterminer ni si le preneur avait connaissance de son droit à bénéficier du statut des baux commerciaux, ni s'il y a renoncé en pleine connaissance de cause

, il est permis de considérer que ce renvoi s'applique à la rubrique des activités et industries de conserve (et non à une organisation syndicale) en sorte que la réserve qu'il énonce, concerne les classes

commerce pour manquement à l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur, alors, selon le pourvoi, que la renonciation à un droit doit résulter d'actes non équivoques; qu'en se fondant sur une clause

cession » et rappelait en partie l'historique de la cession du Nouvel Observateur en mars 2014, a retenu que l'intéressée avait, sans ambiguïté, entendu faire application de cette clause.

même, privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 9 du décret du 30 septembre 1953 ; alors, d'autre part, que les juges du fond ont l'obligation d'interpréter les clauses

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 11 juillet 2012, l'association Union fédérale des consommateurs - Que Choisir de l'Isère (l'UFC 38) a assigné la société Franfinance en suppression de clauses

de non-concurrence stipulée au contrat et que la cour d'appel a, dès lors, dénaturé ses conclusions et violé l'article 1134 du Code civil, alors qu'en outre, la clause de non-concurrence contenue dans

B., celui-ci a répondu qu'il ne contestait pas sa responsabilité ; ""-Me Epelbaum, avocat de Marie-Claude C., si celle-ci se reconnaissait bien civilement responsable de son fils mineur, Jimmy C..

contractuelle ambiguë, le juge doit rechercher la volonté des parties ; que lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet

résolution de la vente pour défaut de conformité et d'indemnisation de son préjudice, alors « que le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme aux qualités convenues et que tout pacte obscur ou ambigu