caractère précaire tant que l'agrément de la bailleresse n'a pas été obtenu ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge-commissaire, en autorisant la prise de possession du fonds, en violation des clauses

REPONDRE A L'ARGUMENTATION DE TAKELALET, ENONCE SANS SE CONTREDIRE, QUE LES ACTES DES 3 FEVRIER ET 8 NOVEMBRE 1960 NE PRODUISENT AUCUN EFFET A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES, QUI RESTENT SOUMISES AUX CLAUSES

Vernoise ainsi que le paiement des loyers par cette dernière entre les mains du mandataire de la société bailleresse ne pouvaient être assimilés au concours du bailleur à l'acte imposé par l'une des clauses

commercial consenti à la société Cèdre aux conditions et clauses du bail antérieur, en ce compris sa clause d'indexation annuelle ; que, du fait d'une extension de la surface louée, le loyer a été augmenté

DESIGNE A L'ARTICLE 29 DU DECRET N° 53-960 DU 30 SEPTEMBRE 1953 AIT FIXE LE PRIX DU LOYER REVISE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, EN NE SE BORNANT PAS A DESIGNER LE JUGE COMPETENT, MAIS EN INTERPRETANT UNE CLAUSE

EST PROPRIETAIRE , A RECU CONGE LE 26 FEVRIER 1970 POUR LE 1ER MAI SUIVANT ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT , A LEUR

, ordonnée par le juge-commissaire a renoncé à se prévaloir de la clause du bail limitant les activités exercées et à subordonner la signature de l'acte de cession du droit au bail au paiement par le cessionnaire

de révision du bail par périodes triennales, ajoutée par le notaire rédacteur ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, en refusant de faire application de cette clause, a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'omission de faire concourir le propriétaire à l'acte de sous-location constitue un manquement aux clauses

X... avait donné à bail un logement meublé à M.

IDEE, DECLAREE LE 20 SEPTEMBRE 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 SEPTEMBRE 1980) D'AVOIR, SUR UNE DEMANDE FORMEE LE 20 JANVIER 1978, CONSTATE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL

souverainement retenu que la bailleresse n'avait pas manqué à l'obligation de délivrance et d'entretien et avait réalisé les travaux nécessaires pour garantir le clos et le couvert qui lui incombaient selon les clauses

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location à la SARL Les Assureurs Réunis en vertu d'un bail assorti d'une clause d'échelle mobile

ET LES EPOUX Z..., LA RESILIATION DU BAIL QU'IL AVAIT CONSENTI AUX EPOUX A... X...

premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant relevé que les travaux prescrits par l'autorité administrative étaient à la charge du bailleur sauf dérogation expresse et que les clauses

Par acte extrajudiciaire du 09 septembre 2025, il a été fait sommation au preneur d’avoir à satisfaire aux clauses du bail avec rappel de la clause résolutoire et ce, dans le délai d’un mois.

X... avait précisé qu'une incertitude importante pesait sur le seul élément d'actif de la société, le fonds de commerce, compte tenu de la procédure engagée relative à l'interprétation des clauses du bail

Par contre il soutient qu'il rapporte la preuve de la modification de la façade rue Lakanal et il argue de la clause du bail attribuant à la cuisine, à la salle à manger, à la chambre et à la salle d'eau