pas l'acte authentique ; que ce compromis a été prorogé le 20 septembre 2002 sans que la clause pénale soit, néanmoins, reproduite ; que le 8 juillet 2003, dans le cadre du redressement judiciaire de

Cet acte contenait une clause fixant à 50.000 F le montant à payer en cas de refus de régularisation par acte authentique; *** Par convention en date du 1er décembre 1996, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1165 ET 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE JUSQU'A SA SIGNIFICATION AU DEBITEUR CEDE OU SON ACCEPTATION PAR CELUI-CI, LA CESSION DE CREANCE

de cession de titres du 21 juillet 2005 n'est pas opposable à Mme [R], de dire que la société [R] CCVC n'est pas fondée à se prévaloir de l'acte de cession de titres du 21 juillet 2005, de dire qu'en

À partir de cet acte, le dossier connaissait des difficultés d'avancement. Ce n'est que le 11 juin 2005 que le notaire adressait un projet d'acte de cession à la SARL cédante l' agneau et le loup.

authentique ou public, porte atteinte à la foi publique et à la confiance qui est due à ces actes par ceux auxquels l'autorité publique a donné pouvoir de le faire ; "alors que l'élément intentionnel

L'indivision existant entre elles résulte de l'acte de partage de la succession de M. 

de réitération authentique, ou de demande en justice visant à faire constater l'existence d'un transfert de propriété, dans le délai de six mois suivant l'acte sous seing privé portant cession d'un immeuble

Le 23 décembre 2004, la SCP X... et HALATRE, notaire chargé de l' établissement de l' acte authentique de vente, a adressé une déclaration d' intention d' aliéner à la mairie de Malesherbes afin de lui

B..., notaire, et un acte de cession de droit au bail a été signé le 10 septembre 2003 entre M.

[A] à toute rémunération après le 30 juin 2006 était nulle, quand, s'agissant d'un ordre public de protection, l'intéressé pouvait valablement renoncer à son droit dans l'acte de cession, la cour d'appel

Par acte authentique du 16 décembre 2005, Monsieur [S] [F] et Madame [P] [G], son épouse, ont fait donation de la nue-propriété de leur immeuble à leurs deux enfants, Monsieur [T] [F] et Madame [I] [F]

La cession litigieuse est ainsi intervenue en méconnaissance des clauses du bail prévoyant l'agrément du bailleur et son concours à l'acte.

La société Bouygues immobilier soutient ainsi que la clause ne vise que le permis de construire ou les permis modificatifs obtenus avant réitération par acte authentique, la clause étant intitulée'clause

de l'acte de cession.

AUX TIERS QUE SI ELLES ONT ETE PUBLIEES AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, SOUS FORME DE MENTIONS EN MARGE DES INSCRIPTIONS EXISTANTES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE

vaudra acte de cession et que la régularisation de la cession à son profit interviendra dans les 15 jours de la signification de l'arrêt, sous astreinte de 15 000 € par jour de retard, - la condamnation

L'acte de cession des éléments d'actif a été passé, le 24 janvier 1996. Par jugement rendu le 20 septembre 2001, le Tribunal de Commerce de LYON a condamné la S.A.R.L.