pénale soit discutable, la clause d'indemnité de fin de contrat n'a rien d'excessif puisqu'elle vise uniquement à réparer le préjudice subi par le fournisseur du fait de la résiliation avant terme et

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 373 du Code pénal

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 113-8 du Code des assurances, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

, 2 et 6 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, 1 du décret n° 67-226 du 21 mars 1967, L. 313-3, L. 313-5, R. 313-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, et des principes relatifs

[E] [H] Le 27 mars 2018, [Y] [H] a modifié la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance vie GAIPARE souscrit auprès de la Cie [1] au profit de Mme [G] [O].

Y..., peu important qu'il ait été par ailleurs souscripteur du contrat et même conduire du prévenu X... ; " alors, d'autre part, et subsidiairement, que ne pourraient être opposables aux victimes-souscripteurs

courtier d'assurances, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-4 (ancien), 313-7 (ancien) du Code pénal

l'homme et des libertés fondamentales, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 121-1, 313-1, alinéas 1 et 2, 313-7, 313-8, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35 nouveaux, 405 ancien du Code pénal

qu'elle soit écartée et qu'il convenait d'y faire droit pour les sommes arrêtées au 30 décembre 2006, comprenant le capital restant dû, les échéances impayées et la clause pénale ; Qu'en statuant ainsi

A... a été condamné pénalement pour ces faits ; qu'à la suite de décisions judiciaires, le préjudice corporel de M. Z... a été indemnisé ; que M.

pour son compte » (ibid.), bien qu'il ne résulte d'aucune clause du contrat souscrit l'existence d'une assurance pour le compte de Mme A..., la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas

pénale, que les droits nés de la souscription du contrat d'assurance-vie, au nombre desquels figure le versement au décès du souscripteur du capital ou de la rente garantis au bénéficiaire du contrat,

, 405 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, prononçant la relaxe de Jean-Claude

X... un véhicule automobile qui a fait l'objet d'un vol pendant la période de location ; que le contrat prévoyait en cas de vol une franchise de 100 000 francs à la charge du locataire qui n'a pas souscrit

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, REMON A SOUSCRIT LE 10 FEVRIER 1972 AUPRES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA COORDINATION

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 181, 197, 198, 199, 202, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

flotte de location de la société Tahiti yacht charter (la société), et assuré par une société aux droits de laquelle vient la société Generali assurances IARD (l'assureur), s'est échoué en 2003 et a été classé

au titre de l'exercice ouvert le 01/04/2002 et clos le 31/03/2003 souscrite par l'EURL Restaurant La Concha fait apparaître un chiffre d'affaires hors taxes s'élevant à 3.265.817 et un bénéfice de 75.159

Selon les arrêts attaqués (Montpellier, 29 juin 2023 et Montpellier, 16 février 2024, rectifié par arrêt du 22 novembre 2024), le 18 mai 1994, [M] [J] a souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès

L'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE DU VIGEANT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2000, qui, après relaxe partielle de Jean-Claude