La demande du salarié de travailler à temps partiel, en application de l'article L. 3123-4-1, est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Article R465-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75

Code monétaire et financier

Lorsque le procureur de la République financier informe l'Autorité des marchés financiers de son intention de mettre en mouvement l'action publique en application du premier alinéa du II de l'article L. 465-3-6, il lui communique, par lettre recommandée

Article R465-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75

Code monétaire et financier

Lorsque l'Autorité des marchés financiers informe le procureur de la République financier de son intention de notifier des griefs en application du premier alinéa du III de l'article L. 465-3-6, elle lui communique, par lettre recommandée avec demande

Article 558

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21

Code de procédure pénale

Si l'exploit est une signification de jugement rendu par itératif défaut, la lettre recommandée mentionne la nature de l'acte signifié et le délai d'appel.

Article 16

—

Les délibérations du conseil d'administration sont transmises immédiatement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au ministre chargé de la santé publique.

Article 2

—

Préalablement à la mise à disposition d'une offre de services auprès du public, tout distributeur de services dépose, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle

Article 315-21

—

Lorsqu'un prestataire de services d'investissement réduit la position d'un client ou réalise tout ou partie de sa couverture, en application du troisième alinéa de l'article 315-19, il adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au

Article R6362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 45

Code du travail

Les personnes et organismes mentionnés aux articles L. 6361-1 et L. 6361-2, qui ont fait l'objet d'un contrôle sur place, sont informés de la fin de la période d'instruction par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 62-19

—

La déclaration de créance est faite auprès de l'administrateur provisoire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 4

—

En même temps qu'il requiert l'inscription de son privilège, l'organisme créancier en avise le débiteur par lettre recommandée.

Article 4

—

La demande est formée par requête remise au secrétariat-greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R1115-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57

Code des transports

En cas d'action en justice, le créancier avise la caution de l'assignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 252-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

La décision du ministre est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est immédiatement exécutoire.

Article L3162-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 73

Code des transports

L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale s'assure, par ailleurs, que les recommandations qu'il émet à l'attention des entreprises de transport ou de ses prestataires, les outils qu'il met à leur disposition et les clauses des contrats

Article L3263-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 87

Code des transports

L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale s'assure, par ailleurs, que les recommandations qu'il émet à l'attention des entreprises de transport, les outils qu'il met à disposition de ces dernières et les clauses des contrats à la

Article 49-7

—

Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation.

Article 45-8

—

Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation.

Article 49 octies

—

Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation.

Article R6152-434

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83

Code de la santé publique

Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation.

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