Les Conseils nationaux professionnels et les structures fédératives sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, comportant une assemblée générale, un conseil d'administration et un bureau.

Article R1142-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 85

Code de la santé publique

Le conseil propose au conseil d'administration les orientations de la politique de l'office pour l'accomplissement de sa mission en matière de règlement amiable des litiges relatifs aux dommages causés par le benfluorex et par le valproate de sodium ou

LEGIARTI000027729516

—

Un règlement intérieur précise le fonctionnement du conseil d'administration. Article 12 Pouvoirs du conseil d'administration 12.1. Pouvoirs généraux du conseil d'administration.

Article 1155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Code civil

Lorsque le pouvoir du représentant est défini en termes généraux, il ne couvre que les actes conservatoires et d'administration.

Article D615-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 43

Code monétaire et financier

Les commissaires du Gouvernement participent aux séances du conseil d'administration et du conseil de surveillance ainsi qu'aux assemblées générales.

Article 31-21

—

Le président du conseil d'administration est élu parmi les membres ayant voix délibérative à la majorité des deux tiers de ces derniers. Cette élection a lieu tous les deux ans.

Article L1442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 26

Code de la santé publique

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles relatives au conseil d'administration, à la conférence de la santé et de l'autonomie et aux commissions de coordination des politiques

Article R421-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 93 > 74

Code de l'éducation

Les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14, sont transmis au représentant de l'Etat ou, par délégation de ce dernier, à l'autorité académique sont les délibérations

Article R542-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 71

Code de l'environnement

La durée du mandat des membres du conseil d'administration de l'agence est de cinq ans.

Article 3

—

Peuvent également être créées par décision du président du conseil d'administration de La Poste des commissions administratives paritaires locales pour chaque classe.

Article R313-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 16

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application du présent article, les dirigeants s'entendent des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de l'organisme, des membres du directoire ou des personnes exerçant des fonctions de direction générale de l'organisme

Article L111-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Code de l'énergie

Pour la moitié moins un, dénommée aux articles L. 111-26 à L. 111-28 la " minorité ", des membres composant son conseil d'administration ou son conseil de surveillance, l'autorité investie du pouvoir de nomination au sein de la société gestionnaire d'un

Article 11

—

-Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président du conseil d'administration.

Article 11

—

-Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président du conseil d'administration.

Article 19

—

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.

Article R139-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 60

Code de la sécurité sociale

A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration adopte un document relatif à la politique de pilotage pour chacun des régimes, qui comporte :

Article R213-49-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87

Code de l'environnement

En outre, le président convoque le conseil d'administration dans un délai d'un mois lorsque au moins onze membres du conseil lui présentent une demande motivée en ce sens.

Article R213-49-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87

Code de l'environnement

Il assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il prépare et exécute le budget de l'établissement. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il exerce le pouvoir adjudicateur de l'établissement.

Article R122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 05

Code de la sécurité sociale

Il est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d'administration, de l'ensemble des opérations financières de l'organisme.

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