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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 812 résultats pour « clause relative aux remboursements de frais de clôture édifiée par les colotis »
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EXTRAIT
Article 13
Tout intéressé peut obtenir la délivrance à ses frais, par le greffier en chef du tribunal ou par le conseil régional de l'ordre, d'un extrait des statuts contenant, à l'exclusion de toutes autres indications, l'identité des associés, l'adresse du siège
Article L225-178
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17
Lors de sa première réunion suivant la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, constate, s'il y a lieu, le nombre et le montant des actions émises pendant la durée de l'exercice à la suite des levées d'options
Article 5
Toutefois, la caisse rembourse aux administrateurs les frais de déplacement exposés par les intéressés dans les conditions prévues à l'article R. 121-4 du code de la sécurité sociale.
Article 3
Lorsque les médecins sont appelés à se déplacer pour les besoins du service dans le cadre des fonctions définies à l'article 1er ci-dessus, ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues :
Article 12
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Article 15-3
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Article 19
Elles ne peuvent donner lieu qu'au remboursement des frais de voyage et de séjour, dans les conditions fixées chaque année par l'assemblée générale de la compagnie régionale.
Article 2-5
La garantie contre le risque d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et contre le risque lié à la maternité assure le remboursement des dépenses de soins de santé, dans la limite des frais réellement exposés.
Article 5
Les membres élus d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région amenés à se déplacer pour l'exercice de leur mandat ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour, dans les conditions fixées ci-dessous :
Article 3
Les dépenses donnant lieu à remboursement sont constituées de charges de personnel et de frais de fonctionnement.
Article R3417-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 97
Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat.
Article D721-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 69
Les frais de transport et de séjour exposés par les présidents des tribunaux de commerce ou les juges délégués par eux mentionnés à l'article L. 721-8 sont remboursés selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat.
Article R211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Article R124-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 88 > 90
Le paiement est effectué, hors période de clôture comptable annuelle, dans un délai qui ne peut excéder quinze jours calendaires à compter de la date de réception d'une demande de remboursement conforme, hors délais interbancaires.
Article 17
L'assuré paie directement le pharmacien qui donne quittance sur l'ordonnance des frais relatifs à l'exécution de celle-ci ; ces frais doivent être également portés sur la feuille de maladie dans la colonne réservée à cet effet, ainsi que le cachet du
Article L112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84
Lorsqu'une construction nouvelle est édifiée en bordure du domaine public routier, l'autorité chargée de la conservation de la voie dispose des pouvoirs de vérification qui lui sont attribués par l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme.
Article R114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22
Pour les titres subordonnés, elle précise la clause de subordination et les modalités de remboursement, notamment en cas de liquidation de la mutuelle ou de l'union.
Article L663-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 68
-Pour le remboursement de ses avances, le Trésor public est garanti par le privilège des frais de justice. V.
Article 26-13
Les sommes dues par le copropriétaire ayant refusé de participer à l'emprunt mentionné au III de l'article 26-4 qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires entrent définitivement, dès leur versement
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 22
Les frais de transport sont remboursés d'après le prix effectif du transport par la voie la plus économique de la gare ou du point de départ situé dans la commune de la résidence ou du lieu de travail de l'assuré ou du pensionné, à la gare ou au point
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