Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Décisions citant cet article
76 décisions liées
Décisions mentionnant Article R211-14 — à vérifier avec chaque décision.