soumis au code des marchés publics ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 ; Cependant, la SEMAAD n'est pas constituée uniquement d'entités publiques pouvant être qualifiés de pouvoirs adjudicateurs et comprend

général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Natacha

de l'économie en tant que cet arrêté, en application des dispositions de l'article 144 du code des marchés publics, fixe le modèle selon lequel est établie la garantie à première demande instituée par

du 21 juin 1993 avait été passé par la commune avec la société Sotraphy en méconnaissance des dispositions des articles 272 et 255 bis du code des marchés publics, et lui demandait d'utiliser la procédure

A L'ANNULATION DUDIT MARCHE ET DESDITS ACTES ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES

° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ; elle soutient qu'elle a intérêt pour agir ; que compte tenu des illégalités dont le décret attaqué est entaché, il porte atteinte aux intérêts

passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs.

de la délibération n° 84-20 du 1er mars 1984 portant approbation du code des marchés publics passés au nom du territoire de la Polynésie française et de ses établissements publics, 1, 2 et suivants de

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs

au code des marchés publics, des contrats de partenariat, des contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique et des conventions de délégation de service public.(…

fait, aux termes de l'article 1, II, du code des marchés publics : « Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique

et contrats de la commande publique ainsi que l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics

l'article 80 du code des marchés publics en ce qu'ils n'indiquaient pas avec une précision suffisante le délai à l'expiration duquel le département de l'Allier entendait signer les marchés ainsi que les

de l'installation des réseaux téléphoniques intérieurs de cet établissement ; 2° la condamnation dudit Centre à réparer l'intégralité du préjudice subi ; Vu le code des marchés publics ; le code des tribunaux

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

contradiction pour avoir écarté toute violation de l'article 51 du code des marchés publics, invoquée par la société requérante devant le juge des référés, mais néanmoins suspendu la procédure de passation

; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana,

son annexe II ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de service public ; " aux motifs que l'article 1er I du code des marchés publics, dans sa rédaction résultant du décret n° 2001-2010 du 7 mars 2001, dispose que les marchés publics sont des contrats conclus

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 250 du code des marchés publics, les marchés passés au nom des collectivités locales ne peuvent être conclus