-Seuls les ressortissants mentionnés à l'article L. 326-1 inscrits sur la liste nationale des experts en automobile peuvent exercer les activités suivantes : 1° Rédaction à titre habituel de rapports destinés à être produits à des tiers et relatifs à

Article 7

—

Conformément aux dispositions de l'article R. 543-158 du code de l'environnement, chaque producteur automobile présente chaque année les modalités et les résultats du plan d'actions aux membres de l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 45

Arrêté du 4 février 1983 relatif aux marges de distribution des gaz de pétrole liquéfiés

professionnelles suivantes sont entérinées ; - comité professionnel du butane et du propane ; - Fegazliq, Fédération nationale des concessionnaires de gaz de pétrole liquéfiés ; - C.S.N.C.R.A., Chambre syndicale nationale du commerce et de la réparation automobile

Article 1

—

remorquage, lamanage, pilotage et courtage ; -construction et réparation navales ; -logistique et exploitation d'entrepôts ; -prestations de services et de fournitures tels que les outillages, les matériels informatiques, robotiques, mécaniques ou automobiles

Article 3

—

Le titre professionnel de technicien (ne) après-vente automobile est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1. Diagnostiquer, remédier aux dysfonctionnements des systèmes châssis moteur et transmission des VL et VUL. 2.

Article 2

—

La liste des aménagements, équipements et accessoires de voitures automobiles non soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée prévu par les articles 281 du code général des impôts et 89 (4°) de l'annexe III à ce code en vertu de l'article 3

Article R4214-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 93

Code du travail

l'accessibilité des lieux de travail en ce qui concerne, notamment, les circulations horizontales et verticales, les portes et les sas intérieurs, les revêtements des sols et des parois, les dispositifs d'éclairage et d'information, le stationnement automobile

Article 12

—

Les préposés conducteurs sont recrutés parmi les préposés titulaires ou stagiaires remplissant les conditions ci-après : 1° Etre titulaire du ou des permis de conduire exigés par le code de la route pour la conduite des divers types de véhicules automobiles

Article 12

—

, rue Gaston-Turpin, rue de Coulmiers, rue d'Aurelle-de-Paladines, rue des Rochettes, avenue Ludovic-Cormerais, ligne droite dans le prolongement de l'avenue Ludovic-Cormerais, impasse Philibert, rue de Coulmiers, boulevard de Stalingrad, ligne de tramway

Article D715-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 65

Code de la sécurité sociale

Les dépenses du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways sont constituées par : 1° Les prestations servies

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

nationales ou de sections nouvelles de routes nationales, de voies de chemins de fer, d'infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux métropolitains mentionnés à l'article L. 1215-6 du code des transports, de voies de tramways

Article A344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 25

Code des assurances

opérations effectuées par les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou du 1° du III de l'article L. 310-1-1 et par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 sont réparties entre

Article 13-2

—

Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui appartiennent aux corps des contrôleurs, des contrôleurs divisionnaires, des contrôleurs et des chefs de travaux du service automobile, des dessinateurs-projeteurs, des techniciens et aides-techniciens

Article R331

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

Code de procédure pénale

" Lorsque les scellés sont apposés sur des véhicules automobiles, les tarifs des frais de garde sont fixés par arrêté du haut-commissaire. "

Article ANNEXE

—

Résumé du référentiel d'emploi Le carrossier réparateur est un ouvrier qualifié exerçant un métier de service, principalement dans les entreprises du secteur du commerce et de la réparation automobile.

Article 3

—

. - Traversée de voie de tramway. Panneau A 13 a. - Endroit fréquenté par les enfants. Les panneaux de danger sont de forme triangulaire. Ils ont le fond blanc et sont bordés d'une bande rouge, elle-même entourée d'un listel blanc.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 31

Arrêté du 4 janvier 1984 relatif aux marges de distribution des gaz de pétrole liquéfiés

concessionnaires de gaz liquéfiés ; Fédération nationale des syndicats de négociants en combustibles et carburants de France ; Confédération nationale des commerces de quincaillerie ; Chambre syndicale nationale du commerce et de la réparation automobile

Article 24

—

l'acheminement sont chargés de l'étude et de l'organisation des services motorisés ou non de la distribution postale et télégraphique ainsi que de certains services d'acheminement, de la surveillance du personnel de ces services, du contrôle de la poste automobile

Article 21

—

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de chef de travaux du service automobile sont fixées ainsi qu'il suit : ÉCHELONS DURÉE Moyenne Minimale 6e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 5e échelon

Article 3

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de contrôleur technique automobile

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