Par un arrêté du 8 avril 2023, le préfet de Mayotte a fait obligation à Mme E D, ressortissante comorienne née le 19 janvier 1979, de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette mesure

" et elle répond 1 110 francs par mois ; que le 6 novembre, Abdallah Y... dit à Christelle X... de demander à Françoise X... si elle a 32 barres à la maison et, sur réponse affirmative : " dis à ta mère

lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai. 2.

B..., ressortissante comorienne née le 3 décembre 1991 soutient être née d’un parent français et résider à Mayotte depuis 2012.

A..., ressortissante comorienne née le 8 juin 1999, soutient être entrée en France le 15 août 2021.

La requérante fait en outre valoir qu’elle vit avec sa fille C... née à Mamoudzou en 2017, de nationalité française.

au titre de l'asile ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de mettre fin à sa privation de liberté et de lui accorder l'accès au territoire français au titre de l'asile ; 3°) de mettre à la

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 15 AVRIL 2016 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

B A, ressortissant comorien né le 31 décembre 1989 à Mkazi Bambao (Union des Comores), soutient être arrivé à Mayotte depuis " plusieurs années " et y vivre auprès de sa famille de nationalité française

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 22/02454 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDJW NAC : 10A JUGEMENT CIVIL DU 09 Avril

lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit d'y retourner. 2.

mineur à charge et qu'il est pacsé avec Mme C, qui est de nationalité française.

le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit d'y retourner.

, en l’occurrence avec sa mère, en situation régulière, et sa sœur, de nationalité française, toutes deux résidant à La Réunion ; il démontre être intégré dans la société française ; il a engagé en 2024

présence à ses côtés ; - sa mère est décédée aux Comores et sa sœur vit régulièrement en France.

D, ressortissant comorien, a obtenu, par une décision du 28 avril 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis, une autorisation de regroupement familial au profit de E et C D, ressortissants comoriens, qu'il

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2023 (1 pages

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté comme inopérant. 4.