communs de placement, Mme Y..., épouse Z..., a autorisé verbalement M.

par la commune de la rémunération de certains agents affectés au groupe des élus communistes et républicains de la mairie et mettant en doute la réalité du travail de ces personnes au profit de la commune

E..., qui se plaignait que la commune ait exigé à compter du printemps 2010 que les pourboires versés aux agents du port soient mis en commun et redistribués entre ceux-ci, se bornait à reprocher à la

profit de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (l'APIJ), agissant au nom et pour le compte de l'Etat, de parcelles lui appartenant.

; "que le fait pour les trois communes concernées de concéder au Sigas l'exécution de certaines mesures prévues aux arrêtés municipaux ne peut avoir pour effet de décharger les maires de leurs pouvoirs

Comme vous le savez, notre association compte trois postes : un poste de comptable, un poste de chargé d'appui aux créateur et repreneurs d'entreprises et le vôtre.

de cette intervention, une nouvelle ventilation des charges a été opérée sous l'égide de leur syndic commun ; qu'en 1994, l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble Saphir-Agathe a refusé

de la commune ; que le dernier acte de paiement est du 5 juin 1998, date de la facture d'honoraires définitive intitulée acompte n° 5 et d'un montant de 23 000 francs hors taxes correspondant au solde

d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

[G] [X], tous deux cogérants du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Corre, le premier reprochant au second d'exploiter pour son compte les parcelles de terrain relevant du GAEC et

au préjudice de la commune du Moule supposent que ceux-ci soient autorisés à se substituer aux organes de la commune pour dénoncer au nom de cette collectivité territoriale des prétendues infractions

dans ce dernier immeuble ; que Mme A... a assigné les consorts X... pour qu'ils soient condamnés à déplacer des canalisations et un compteur EDF qu'ils avaient installés dans ce passage ; Attendu que

[C] coupable des faits d'entrave au fonctionnement d'un comité d'entreprise commis du 6 décembre 2011 au 3 janvier 2012 à Paris, en tout cas, sur le territoire national et depuis temps non prescrit et

d'une unité économique et sociale entre l'ensemble des sociétés filiales et sous filiale de la société Ingénierie des technologies de l'information et des énergies (GTIE) pour la mise en place d'un comité

Selon l'arrêt attaqué (Dijon,19 février 2019), la société Génie civil du bâtiment Centre (la société GBC), désignée gestionnaire du compte prorata des dépenses communes d'un chantier, réalisé sous la maîtrise

de la commune de [...], tiers saisi.

Francis Z..., directeur général des services de la commune de [...], M.

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 novembre 2020), statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., 22 janvier 2020, pourvoi n° 18-20.040), et les productions, la commune de [Localité 4] (la commune) a acheté