Lorsqu'un syndicat mixte composé exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre remplit les conditions fixées au I de l'article L. 5741-1, il peut se transformer en pôle d'équilibre territorial et rural.

Article 27

—

Dans la mesure où ils dérogent aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, dans des cas prévus par la loi, les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement prévus par la présente ordonnance doivent, pour entrer en vigueur,

Article 3

—

de l'indemnité (en euros) Commission de type 1 36 3 600 Commission de type 2 50 5 000 Les critères de répartition entre les commissions prévues au présent article sont fixées par décision du directeur général après avis du comité

Article 13

—

Article 3

—

l'enseignement supérieur perçoivent une prime d'administration dont le taux annuel est fixé conformément au tableau ci-dessous : Fonction Taux (en euros) Administrateur de l'Institut universitaire de France 9 212,95 Président du Haut Comité

Article 25

—

Elles déterminent leurs statuts, approuvés par le conseil d'établissement, et leurs structures internes. Les composantes sont associées à la préparation et à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d'établissement.

Article 4

—

Fichiers sous format électronique selon le tarif dégressif suivant : Jusqu'à 5 000 adresses d'établissements : 0,12 € par adresse d'établissement ; De 5 001 à 15 000 adresses d'établissements : 0,11 € par adresse d'établissement ; De 15 001 à 30 000 adresses

Article D6132-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 02

Code de la santé publique

-La commission médicale de groupement comprend, avec voix délibérative : 1° Les présidents des commissions médicales d'établissement des établissements parties au groupement ; 2° Les chefs de pôle d'activité clinique et médico-technique inter-établissements

Article R6144-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 50

Code de la santé publique

-La composition de la commission médicale d'établissement des centres hospitaliers est fixée comme suit : 1° L'ensemble des chefs de pôle d'activités cliniques et médico-techniques de l'établissement ; 2° Des représentants élus des responsables des structures

Article R6147-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 71

Code de la santé publique

Au sein des Hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, la commission médicale d'établissement peut déléguer à une commission médicale d'établissement locale certaines de ses compétences consultatives relatives à l'organisation

LEGIARTI000043051315

—

ci-après le comité ou le comité d'audit interne.

Article R6144-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 50

Code de la santé publique

-La composition de la commission médicale d'établissement des centres hospitaliers universitaires est fixée comme suit : 1° L'ensemble des chefs de pôle d'activités cliniques et médico-techniques lorsque l'établissement compte moins de onze pôles ; lorsque

Article Annexe art. 21

—

D'établir chaque année le budget de la compagnie ; 4. D'administrer la caisse mutuelle de garantie ainsi que la réserve spéciale du fonds commun et de gérer le fonds commun ; 5. De gérer les autres ressources de la compagnie ; 6.

Article L2232-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Code du travail

Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés dépourvues de délégué syndical lorsque, à l'issue de la procédure définie à l'article L. 2232-25-1, aucun membre de la délégation du personnel du comité social et économique

Article R234-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 39

Code de l'éducation

classes postbaccalauréat des lycées, un représentant des autres personnels enseignants de lycées, trois représentants des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur, deux représentants des présidents d'université et directeurs d'établissements

Article 11

—

Instituteur nommé dans un emploi de directeur d'établissement spécialisé (2e groupe) : Instituteur nommé dans un emploi de directeur d'établissement spécialisé du troisième groupe.

Article 4

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recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re catégorie ; Un concours externe et un concours interne pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie

Article 4-1

—

commissions paritaires d'établissement existantes peuvent, jusqu'au prochain renouvellement général, demeurer compétentes, par décision du ou des chefs d'établissement intéressés.

Article Annexe

—

Article 5 § 1 Les comités d'établissement sont informés et consultés sur l'organigramme de l'établissement. Ils sont par ailleurs informés des ajustements de l'organigramme.

Article 1

—

pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer à l'égard des personnels appartenant aux corps des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie, des inspecteurs de l'éducation nationale, aux corps de personnels de direction d'établissement

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