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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 054 résultats pour « comités d'entreprises et délégués du personnel »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Les catégories de personnel mentionnées à l'annexe I sont représentées : Dans la série I par deux délégués titulaires et quatre délégués suppléants pour les catégories n°s 1, 2 et 3 et par trois délégués titulaires et six délégués suppléants pour les
Article L1432-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 29
Ce comité comprend le directeur général de l'agence ou son représentant, qui le préside, et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsqu'ils sont consultés.
Article 63
Dans les entreprises comprenant un effectif minimum de salariés fixé par le congrès ces derniers élisent des délégués du personnel.
Article L3332-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 97
Le règlement du plan d'épargne d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu. Il prévoit des conditions de mise en œuvre d'une aide à la décision pour les bénéficiaires.
Article 3-1
Il est créé auprès du ministre chargé de la jeunesse un délégué interministériel à la jeunesse. Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative exerce les fonctions de délégué interministériel à la jeunesse.
Article L2143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26
Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité
Article R1432-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 31
Les représentants du personnel titulaires du comité national de concertation désignent, en leur sein, un secrétaire du comité.
Article 7
regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : - les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme (dont NAO, accords d'entreprise
Article 38
Chacune des deux catégories de personnel visées à l'article précédent est représentée à la commission paritaire intercommunale par trois délégués titulaires et six délégués suppléants.
Article L2632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24
L'accord ou la décision administrative prévus au deuxième alinéa de l'article L. 2327-7 instituant le comité central d'entreprise prévu à l'article L. 2327-1 assure la représentation des établissements distincts de l'entreprise lorsque ceux-ci sont établis
Article 1
La composition de la commission garantit la parité entre les représentants du personnel concerné et ceux de la société.
Article L2143-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 36
Par dérogation à l'article L. 2142-1-1 et lorsqu'en raison d'une carence au premier tour des élections professionnelles, un délégué syndical n'a pu être désigné au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou lorsqu'il n'existe pas de délégué syndical
Article R1803-30-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 60
Pour l'application de l'article L. 2232-23-1 du code du travail aux salariés de droit privé de l'agence, la délégation du personnel au comité social et économique s'entend des représentants titulaires du personnel au comité social d'administration de
Article 5
Les représentants du personnel en activité, qui disposent d'une voix délibérative, exercent leurs fonctions dans le périmètre du comité social. Ils doivent être âgés de dix-huit ans révolus à la date fixée pour le renouvellement du comité social.
Article D134-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 20 > 54
Le comité interministériel pour le développement durable est présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé du développement durable. Il comprend l'ensemble des membres du Gouvernement.
Article R914-13-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 98
I. - Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité consultatif : 1° Les maîtres contractuels et agréés, à titre définitif ou provisoire, en position d'activité ou de congé parental ; 2° Les maîtres délégués des établissements
Article 10
Ils doivent être également tenus à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que, dans le bâtiment et les travaux publics, des agents de l'organisme professionnel
Article D134-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 97
Il adopte à cette fin un règlement intérieur déterminant la liste, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ces commissions, ainsi que les cas où le comité peut leur déléguer sa compétence consultative, ainsi que les règles
Article 5
Le secrétariat du comité est assuré par le délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques mentionné à l'article 1er du décret n° 2022-1550 du 10 décembre 2022 relatif à la délégation interministérielle aux approvisionnements
Article 3
Le secrétaire général préside un comité des directeurs chargés de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale en matière de développement de l'offre de logements.
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