Codes de loi français

Article L812-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 00

Les mandataires judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.

Article R123-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Un règlement de l'Autorité des normes comptables peut toutefois prévoir des modalités d'amortissement différentes pour ceux des commerçants qui ne dépassent pas, à la clôture de l'exercice, deux des trois critères fixés par le 2° de l'article D. 123-200

Article Annexe 140-A.2

Type et nombre d'équipements UHF présent à bord FRÉQUENCES CONFORMITÉ AU RÈGLEMENT INTERNATIONAL OUI NON Canal 1 . . . Canal 2 . . . Canal 3 . . . Canal 4 . . . Canal 5 . . . Canal 6 . . .

LEGIARTI000028821419

. - Données relatives à la santé 1° Aptitude médicale et handicap éventuel : type de handicap, date de début, date de fin, taux d'incapacité, taux d'invalidité, adaptation du poste (oui ou non). 2° Accidents et maladies professionnelles.

Article L541-15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 88

mentionnées au I : 1° Les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants

Article Annexe 4-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 55

□ non □ □ lui a fait part de ses volontés et de ses directives anticipées si un jour elle n'est plus en état de s'exprimer : oui □ non □ □ lui a remis un exemplaire de ses directives anticipées oui □ non □ Fait à le Signature du témoin : Cosignature

Article L612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont, soit le nombre de salariés, soit le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources dépassent un seuil défini par décret en Conseil d'Etat, sont tenues

Article 371 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Le nombre des adhérents d'un centre doit être au minimum de cinq cents personnes physiques ou morales ayant la qualité d'industriel, de commerçant, d'artisan ou d'agriculteur et imposées à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel ainsi que tous

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67

-Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : 1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au registre national des entreprises ; 2° Les

Article R313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 21

La déclaration mentionnée au II de l'article L. 2332-1 du code de la défense comporte les mentions suivantes : 1° Nom et prénoms du déclarant ; 2° Date et lieu de naissance ; 3° Nationalité ; 4° Profession (fabricant, commerçant, etc.), lieu et mode d'exercice

Article 1

Des centres de gestion dont l'objet est d'apporter une assistance en matière de gestion aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs peuvent être agréés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. II.

Article D423-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01

-Données relatives aux événements affectant le permis de chasser, l'autorisation de chasser ou la validation du permis de chasser : a) Mesures administratives (oui/ non) ; b) Mesures judiciaires (oui/ non) ; c) Nature de la mesure (retrait ou suspension

Article L135 Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07

L'administration chargée du recouvrement de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés transmet aux services

Article D666-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 47

Le dossier de déclaration comprend : 1° Une pièce justifiant de la qualité de commerçant de l'auteur de la déclaration, par son inscription au registre du commerce ou par tout document de portée équivalente émis par les autorités compétentes d'un Etat

Article R313-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 43

Dans ce dernier cas, le préfet peut, au préalable, mettre en demeure le commerçant d'effectuer les travaux nécessaires à la mise en sécurité contre le vol ou l'intrusion dans un délai de trois mois à compter de la notification de la mise en demeure.

Article Annexe II

(s) antérieure(s)/en cours : oui non Si oui : Date : Organisation antidopage : Résultat (attacher AUT antérieure[s]) : S'il y a lieu, raisons pour lesquelles les thérapies alternatives ne sont pas utilisées (voir note 5) : 4.

Article R142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 95 > 16

disposant de l'agrément prévu à l'article L. 811-1 du code de la consommation du Conseil national de la consommation ; 10° Deux représentants d'associations de personnes handicapées ; 11° Huit représentants des organisations professionnelles de commerçants

Article 1 bis

Le notaire peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant, soit en qualité de salarié d'une

Article 23-2

industrielles et commerciales mentionnées à l'article 23-1 regroupent les personnes dont l'activité professionnelle comporte soit l'inscription au registre du commerce, soit l'assujettissement à la contribution économique territoriale en tant que commerçant