procédure : Le Tribunal de céans a par jugement en date du 25/07/2025, ouvert une procédure de sauvegarde à au bénéfice de : SARL [Adresse 3] CONTROIS [Adresse 4] SOLOGNE N° SIREN : 903 867 299 Transports

Philippe Y..., acquéreur, des 5 000 actions constituant le capital de la société Gransaire ; qu'il était précisé que le transfert des actions aurait lieu, pour 2501, au 1er août 1984, leur paiement étant

E... , exerçant une activité de transports routiers de fret de proximité, a été mis en redressement puis liquidation judiciaires par des jugements des 16 mai 2008 et 25 juillet 2008, M.

Jean-Pierre X..., demeurant ..., agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société anonyme Debeaux TPTS, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel

cour d'appel de Douai (chambre de l'expropriation), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Territoires Soixante-Deux, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [...] , 2°/ au commissaire

des risques sur l'acheteur dès la remise au transporteur.

prononcée le 16 septembre 2002 ; que le liquidateur judiciaire a procédé au licenciement économique des salariés de la société Swan par lettre du 22 septembre 2002 ; que sur autorisation du juge commissaire

S..., 2°/ au commissaire du gouvernement du Pas-de-Calais, défendeurs à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° U 18-10.140 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés

Les conclusions présentées par la société Securitas Aviation Transport Security tendant à l'annulation de la décision AM n°107-2020 du 10 novembre 2020 rejetant la demande d'autorisation de transfert conventionnel

Les circonstances que, postérieurement à ce transfert, la société Securitas Aviation Transport Security ait élaboré de nouvelles procédures de sécurité, ait organisé des formations destinées aux salariés

Transport Security, du contrat de travail de M.

Les circonstances que, postérieurement à ce transfert, la société Securitas Aviation Transport Security ait élaboré de nouvelles procédures de sécurité, ait organisé des formations destinées aux salariés

X..., expert-comptable de la société SCAM en octobre 1991, d'un rapport dressé le 26 octobre 1991 par la société Antilles-Audit, commissaire aux comptes et à la transformation de ladite société, les consorts

au regard des articles L. 13-17 et L. 13-14 du Code de l'expropriation ; 2 ) que la mention de la date de référence à retenir ne résulte d'aucune autre pièce du dossier que des conclusions du commissaire

Suivant actes de commissaire de justice en date du 09 janvier 2026, Monsieur [K] [G] a assigné la Régie des transports métropolitains et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM

X... a été engagé en 1990 par la société AMI Assistance en qualité de médecin régulateur et qu'il a accompli parallèlement pour le compte de l'employeur des tâches de médecin transporteur ; qu'il a été

Dans ses conclusions datées du 1er mars 2024, reçues le 06 mars 2024 et produites avant transport sur les lieux, le commissaire du Gouvernement évalue la valeur des biens de la SCI VITXEL à un montant

Les circonstances que, postérieurement à ce transfert, la société Securitas Aviation Transport Security ait élaboré de nouvelles procédures de sécurité, ait organisé des formations destinées aux salariés