comprend 97 chapitres et 21 000 positions douanières : en outre, il n'y a souvent pas identité entre la dénomination commerciale et la dénomination douanière ; cette complexité a justifié : l'introduction

Henry X..., demeurant ..., administrateur judiciaire, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel de Douai, au profit de la Banque Joire Pajot Martin, société anonyme, dont

et la réintégration de la partie des frais dans la valeur en douane des produits importés n’est susceptible de générer pour la période concernée qu’une dette douanière limitée de 1 379 euros.

dénommée société [Y] & Associés, agissant en qualité de liquidateur de la société Networks-Telecom.com, a formé le pourvoi n° R 21-25.720 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel de Douai

tribunal administratif de Nice, faisant partiellement droit à la demande de la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac, a d'une part, annulé la décision du 22 mai 2006 du directeur régional des douanes

toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives ". 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre

Y..., - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 1er du jugement attaqué : Considérant que les conclusions de la demande de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 décembre

B, représenté par Me Cemile Dogan, se désiste de l'instance. Vu les autres pièces du dossier.

Les agents en fonction dans les centres de coopération policière et douanière travaillent en équipe et s'échangent les informations qu'ils recueillent.

Les agents en fonction dans les centres de coopération policière et douanière travaillent en équipe et s'échangent les informations qu'ils recueillent.

le prononcé des amendes douanières.

Elle soutient que : - le respect du contradictoire édicté par l'article L 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respecté au motif que le rapport des douanes ne lui

        Le Code des douanes         Aux termes de l'article 343 du Code des douanes, le ministère public exerce l'action publique et l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre

U R D ' A P P E L D E D O U A I O R D O N N A N C E D E T A X E APPELANT : Madame [K] [F] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante, représentée par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI