Lenica, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

en douane agréé, qui a effectué les déclarations douanières et qui est responsable, par application des dispositions de l'article 396 du Code des douanes, des opérations faites par ses soins, est redevable

ont été confiées par elle à la société Jules Roy, commissionnaire en douanes ; que les autorités douanières belges ont appliqué une position tarifaire donnant lieu à la perception d'un droit de douane

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE NORDISK TRANSPORT AND SPEDITION N.T.S.

et en paiement de ses frais de commissionnaire; que la société Encom a demandé reconventionnellement le remboursement par la société Calberson de l'amende douanière qu'elle a acquittée ; Sur le

           en douane, Nicolaos GIALOURIS, Georgios CHRISTOPOULOS            et 3.333 autres commissaires

à Danzas devenue DHL, commissaire en douane agréé, pour « procéder en son nom et pour son compte, à toute déclaration en douane à l'importation comme à l'exportation, dans le cadre de la représentation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 2006), que la société Léon Vincent (la société), qui exerce l'activité de commissaire

Par acte de commissaire de justice du 31 janvier 2024, la S.A.

Z... faisait valoir que le 25 novembre 1994 la société ODINET, commissaire en Douanes au Havre, l'avait averti de la livraison en ses entrepôts pour son compte d'une caisse de 1 110 kilos, laquelle avait

Guy, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 octobre 1999, qui, pour contraventions douanières d'importation

; que les procès-verbaux de constat établis par les agents habilités des Douanes ont un contenu défini par l'article 334 du Code des douanes et une force probante telle qu'énoncée aux articles 336 et

des marchandises prohibées sans justification d'origine valable, pour une valeur en douane de 749 393 francs, faits prévus et réprimés par les articles 38, 416, 417, 418, 198 du Code des douanes " ; qu'en

d'apporter la preuve par tout moyen que la dette douanière n'est pas justifiée, - que l'article 78 du code des douanes communautaire autorise la rectification a posteriori des déclarations de douane,

de la responsabilité pénale des déclarants et commissaires en douane agréés et en conclut que la juridiction civile est incompétente pour condamner la société DHL au paiement de la moindre dette douanière

Elle relève que les infractions retenues à l'encontre de la société Danzas l'ont été sur la base des articles 395 et 396 du code des douanes qui traitent de la responsabilité pénale des déclarants et commissaires

A la fin de cette audience, le commissaire du gouvernement se retira avec les autres membres de la juridiction dans la salle du délibéré.

être titulaire d’un volume d’activité garanti qui aurait pu être considéré comme bien acquis au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 (voir notamment, mutatis mutandis , Fédération grecque des commissaires