Codes de loi français

Article R*423-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 23

Lorsque le projet a précédemment fait l'objet d'une enquête publique dans les conditions prévues au code de l'environnement et que l'avis de mise à l'enquête indiquait que celle-ci portait également sur la construction projetée, il n'y a pas lieu à nouvelle

Article R621-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Avant de désigner un technicien en application de l'article L. 621-9, le juge-commissaire recueille les observations du débiteur.

Article 1

Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence. (supprimé à compter du 1er avril 2011) Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence.

Article 7

Les fonctions de notaires sont incompatibles avec celles de juges, commissaires du Gouvernement près les tribunaux, leurs substituts, greffiers, huissiers, préposés à la recette des contributions directes et indirectes, juges, greffiers et huissiers des

Article D821-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes instituée par l'article L. 821-12 regroupe tous les commissaires aux comptes ainsi que toutes les sociétés de commissaires aux comptes inscrits sur la liste conformément à la sous-section 1 de la section

LEGIARTI000028426148

de commissaire aux comptes.

Article 1

Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le sous-préfet aux communes de l'intérieur, commissaire adjoint. Le préfet de la Haute-Marne est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national de forêts.

Article L214-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08

L'opération de fusion s'effectue sous le contrôle des commissaires aux comptes de chacune des sociétés concernées.

Article 8

Enquête technique.

Article R5212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 71

les entreprises et organismes exploitant ces dispositifs, sur demande motivée du directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, fournissent toute information mentionnée à l'article R. 5212-3 ou effectuent toutes enquêtes

Article 17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à l'article 14 ; ils reçoivent les plaintes et dénonciations ; ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 75 à 78.

Article 6

Le recrutement dans le corps des commissaires des armées peut se faire au grade de commissaire de 1re classe :

Article 53

Il y aura près du tribunal criminel, un commissaire du Gouvernement, deux substituts du commissaire, et un greffier.

Article 36-1

A défaut de justification dans ce délai, la chambre nationale des commissaires de justice peut interdire au commissaire de justice de faire usage de sa ou ses mentions de spécialisation.

Article L821-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 42

Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13, une société doit remplir les conditions suivantes : 1° La majorité des droits de vote de la société sont détenus par des commissaires aux comptes ou des

Article L626-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer plusieurs commissaires.

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 87

La demande d'autorisation est soumise à enquête lorsqu'elle a pour objet :

Article 48

Il y aura près du tribunal d'appel à Paris, un commissaire du Gouvernement, deux substituts du commissaire, et un greffier.

Article 3

Les catégories d'informations traitées concernent : - des éléments socio-démographiques et biographiques relatifs aux ménages et personnes enquêtés ; Les données collectées seront rapprochées des revenus fiscaux et, s'agissant des entreprises, du répertoire

Article 2

Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé " Enquête harcèlement ".