que le maire eût demandé au président du tribunal administratif de désigner le commissaire-enquêteur chargé de cette enquête ; que si, à la vérité, le maire, en organisant cette enquête, l'a confiée au

CETAT34-02-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - Commissaire-enquêteur ayant intérêt

du commissaire enquêteur.

En premier lieu, la commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête,

que, dans un avis formulé le 7 mars 1981, le commissaire-enquêteur s'est déclaré défavorable à la déclaration d'utilité publique " à moins que ne soit donnée une suite aux réserves rappelées ci-dessus

enquêteurs des lettres recommandées envoyées aux propriétaires ou titulaires de droits de chasse ; que, dès lors, le fait que certaines lettres recommandées n'ont pas été signées par les trois commissaires-enquêteurs

CETAT34-02-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR -Commissaire enquêteur ayant modifié son

ENQUETEUR OU DE LA COMMISSION D'ENQUETE EST FAVORABLE ; QUE L'AVIS EMIS LE 10 FEVRIER 1975 PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR DESIGNE LORS DE LA PREMIERE ENQUETE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE SUR LE PROJET D'ACQUISITION

ELLES PEUVENT EGALEMENT ETRE ADRESSEES PAR ECRIT, AU LIEU FIXE PAR LE PREFET POUR L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, AU COMMISSAIRE ENQUETEUR OU AU PRESIDENT DE LA COMMISSION D'ENQUETE, LEQUEL LES ANNEXE AU REGISTRE

-et-Marne d'une demande tendant à la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison des fautes commises par le commissaire-enquêteur.

du 27 février 1986 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour les procédures d'enquête préalables

la section dite "déviation de Lésigny" ; que les requérants soutiennent que le commissaire-enquêteur, méconnaissant la portée de l'avis qui lui était demandé, aurait donné à tort un avis favorable au projet

limitrophe de La Loyère, le commissaire-enquêteur chargé de l'enquête était intéressé à l'opération dont s'agit ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 relative

premiers juges ; Sur la légalité de la délibération attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret susvisé du 23 avril 1985 : "Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire

participer à son contrôle et ne doivent avoir aucun intérêt à l'opération" ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au préfet d'indiquer, dans l'arrêté par lequel il désignait le commissaire

DU 29 FEVRIER 1972, LE PREFET DE LA MAYENNE ETAIT COMPETENT POUR DECLARER D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION DU CHEMIN RURAL DES BOISSIERES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUTORTE, DES LORS QUE LE COMMISSAIRE

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " ... le commissaire enquêteur ... rédige des conclusions

enquêteur à l'issue de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Le commissaire