Codes de loi français

Article 35

Les risques sont classés dans les différentes catégories par la caisse régionale, sauf recours de la part, soit de l'employeur soit du directeur régional, à une commission constituée auprès du conseil supérieur de la sécurité sociale et dont l'organisation

Article 9

Pour délibérer valablement, les comités techniques régionaux doivent être composés de la moitié au moins des membres titulaires ou de leurs suppléants. Les délibérations sont prises à la majorité absolue.

Article D6323-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 80

-Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales financent : 1° Les frais pédagogiques, les frais annexes et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances des projets de transition professionnelle prévus par l'article

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 97

Les décisions de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie doivent être prises après avis du comité technique national intéressé ou, si plusieurs branches d'activités sont intéressées

Article Annexe 3

AT 162 Conseiller technique foncier à la direction générale de l'aménagement du territoire, développement local et régional du ministère de l'économie et du développement. 17 465 Cameroun.

Article 10

Les modalités générales de fonctionnement des commissions de recrutement sont fixées par décision du président après avis du comité technique central de l'établissement. Ces commissions comprennent des membres de l'établissement.

Article 2

sous tutelle de ces ministères : du 30 novembre au 6 décembre 2018 ; 7° Pour le renouvellement de la commission administrative paritaire ministérielle du corps des administrateurs civils et du comité technique de la base de défense de Tours relevant

Article 2

L'organisation technique et financière de la sécurité sociale comprend : Des caisses primaires de sécurité sociale ; Des caisses régionales de sécurité sociale ; Des caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Une caisse nationale

Article R162-50-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 65

-Lorsque le champ d'application territorial est local ou régional, l'expérimentation ayant reçu un avis favorable du comité technique de l'innovation en santé, peut être autorisée par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 66

En vue d'organiser la prévention dans les meilleures conditions possible, les comités d'hygiène et de sécurité peuvent demander aux comités techniques régionaux les informations et la documentation technique qui leur sont nécessaires.

Article D113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 29 > 06

Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est tenu informé des travaux des commissions régionales de la forêt et du bois.

Article TABLEAU VII

Exercice au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de fonctions polyvalentes d'administration générale ou d'assistance technique, pouvant notamment comporter la tenue de la comptabilité

Article 5

La présidence de la commission est assurée à tour de rôle par le président du conseil régional de Guadeloupe ou son représentant ou par le président de l'assemblée de Guyane ou son représentant ou par le président du conseil exécutif de l'assemblée de

Article L6146-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 32

Par dérogation aux articles L. 6144-1, L. 6144-2 et L. 6146-9, le directeur de l'établissement peut décider, sur proposition conjointe des présidents de la commission médicale d'établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et

Article 11

I. - Dans chaque région, la commission des ostéopathes mentionnée aux articles 6,8 et 10-2 comprend : 1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, président ; 2° Un médecin ; 3° Un masseur-kinésithérapeute ; 4° Deux

Article L6154-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52

Le directeur de l'établissement d'affectation du praticien ou les présidents des commissions locales de l'activité libérale mentionnées à l'article L. 6154-5 portent à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé tout manquement

Article 1-1

principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile ; - chef de la circulation aérienne ; - adjoint au chef de la circulation aérienne ; - adjoint au chef de pôle ; - examinateur

Article R421-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 63 > 76

Les membres de la commission permanente dans les établissements régionaux d'enseignement adapté sont élus ou désignés dans les conditions suivantes : Pour chaque membre titulaire élu de la commission permanente, un suppléant est élu dans les mêmes

Article 11

; -le chef du service technique de la navigation aérienne ou son représentant ; -le chef du centre d'études de la navigation aérienne ou son représentant ; -une personnalité particulièrement qualifiée désignée par le président de la sous-commission B

Article 48

Le conseil de discipline est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.