LAQUELLE LA CHAMBRE DE COMMERCE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE DECISIONS DE RETRAIT D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE DE REVISION PRISE PAR LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES

est donnée à l'article L. 132-1 du Code du commerce : « Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant » ; que la Société DISTRIMEX se dit

modificatif du 23 février 1968, 32, alinéa 2, de la loi du 18 juin 1966 et 99 du Code de commerce ; Attendu que lorsqu'à la suite de pertes ou dommages résultant d'un transport maritime, le commissionnaire

en douanes agréé, un mandat de représentation directe pour procéder en son nom et pour son compte à toute déclaration en douane à l'importation et à l'exportation ; qu'à la suite d'un contrôle des services

s'engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement d'une marchandise, d'un lieu à un autre qui se caractérise non seulement par la latitude

reflétant les tâches accomplies, les ressources employées et les risques assumés par le Commissionnaire. 3.

l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite ; "aux motifs que les éléments du dossier mettent en évidence que les produits litigieux ont présenté une difficulté de classification compte

ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé à l'encontre de la société Contship container lines France, les Mutuelles du Mans et la société Sodiva ; Attendu que la société Calberson overseas, commissionnaire

X..., marchand de bestiaux et commissionnaire en bestiaux pour le compte de tiers, a fait ouvrir deux comptes à la Banque nationale de Paris (BNP), l'un pour son activité de vendeur, l'autre pour celle

X..., marchand de bestiaux et commissionnaire en bestiaux pour le compte de tiers, a fait ouvrir deux comptes à la Banque nationale de Paris (BNP), l'un pour son activité de vendeur, l'autre pour celle

, que le commissionnaire avait pu conclure avec le transporteur maritime, étaient inopposables à la société Stein, la cour d'appel, répondant ainsi aux conclusions invoquées, a fait ressortir que, même

elle ferait radier la société du registre des commissionnaires de transport.

qui est versé aux débats, par la caisse, prévoit que la rémunération du commissionnaire est constituée d'un montant égal « aux charges d'exploitation du commissionnaire et à ses frais engagés dans la

Paneurotrans spécialisée dans les transports internationaux, une somme représentant les frais de dédouanement de marchandises importées ; que ces frais avaient été avancés par la société SOTRACOM, commissionnaire

en douane chargé du dédouanement de la marchandise ; qu'en décidant cependant que le commissionnaire de transport « devait avoir connaissance de la valeur de la marchandise, (peu important qu'elle ait

matériels de Rouen à N'Djamena et, par l'intermédiaire de la société Bidault de Bardie, courtier d'assurance, a souscrit un contrat d'assurance auprès de la société Navigation et transport pour le compte

Generali Assurances lard soutiennent qu'elles ont valablement indemnisé l'expéditeur de la marchandise, via le patrimoine des assureurs de celui-ci, pour le compte du commissionnaire de transport ; … qu'il

Sur ce, Attendu que la jurisprudence en matière de recours du commissionnaire contre ses substitués dit que « garant de la bonne fin du transport qu'il s'est chargé de faire exécuter, le commissionnaire

La société [F] TRANSIT fait valoir que le litige résulte des éléments erronés fournis par [U] [G] agissant pour le compte de [R] [I] au commissionnaire en douane ; qu'elle conteste toute responsabilité

de transport (le commissionnaire), à la société les Transports Peronnet (le transporteur), pour être transportée par voie routière depuis une plate-forme de dégroupage de Saint-Quentin Fallavier jusqu'aux