(côtes 2331 et D. 2334) suivie d'une seconde ordonnance en date du 6 octobre 2016, elle-même assortie d'une commission rogatoire du même jour (côtes D. 2333 et D. 2345) ; que contrairement à ce qui est

Le 10 janvier 2021, des policiers agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction ont pénétré dans la cellule de M. [K] en vue d'y effectuer une perquisition.

d'office constitue une circonstance insurmontable à l'exercice du droit de demander la commission d'office d'un avocat ; que, si au moment de l'expiration de la vingtième heure de garde à vue les policiers

  Les requérants alléguaient que leur réunion avait été interrompue par la présidente de la commission régionale des droits de l’homme, accompagnée de deux officiers de police, qui avaient demandé

The applicants had also made a claim for damages against the Commissioner for the Metropolitan Police for false imprisonment, assault and battery and malicious prosecution.

Le soir-même, les policiers ont constaté la venue de trois personnes, qui ont pénétré dans les locaux de la société Wood33 par effraction.

A... a souscrit auprès de la société Pacifica (l'assureur) une police d'assurance, à effet au 10 septembre 2012, portant sur son véhicule professionnel, stipulant une protection corporelle du conducteur

judiciaire agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction, en date du 17 décembre 1996, ainsi que des actes subséquents ; "aux motifs qu'il convient de considérer qu'alors que les indices

qui ont été faites dans l'établissement n'avaient aucune relation avec la commission rogatoire en question", pour déclarer que l'intervention des policiers avait été régulière et leurs procès-verbaux régulièrement

Slimane X... des chefs d'abus de confiance et obtention indue de documents administratifs, les officiers de police judiciaire, qui agissaient par ailleurs en exécution de la commission rogatoire du juge

avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 706-32, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les officiers ou agents de police

Y... de Police, domicilié Préfecture de Police, Direction de la Police générale, 8e bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris

rogatoire d'un juge d'instruction de Marseille, les policiers du service régional de police judiciaire de Lyon constataient la présence de documents laissant présumer l'existence de fausses sociétés,

Douanes et droits indirects délivrée au vu de procès-verbaux établis par les agents de cette Administration, eux-mêmes dressés à la suite d'une perquisition effectuée à Paris, par des officiers de police

B ne s'est pas présenté devant cette commission.

la mention par le juge d'instruction, dans un interrogatoire subséquent du mis en examen en date du 12 décembre 1994 (cote D 205), selon laquelle ce magistrat se serait présenté au commissariat de police

dit n'y avoir lieu à annulation d'actes, de pièces de la procédure ; " aux motifs que l'article 67 du Code de procédure pénale stipule que dans le cadre de l'enquête préliminaire "l'officier de police

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que, de l'ensemble des éléments, il ne peut être retenu à l'encontre du fonctionnaire de police