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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 317 résultats pour « communication de l'affaire au ministère public »
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EXTRAIT
Article 3
à l'information et à la communication, du chef du service des industries de communication et de service, du directeur de l'une des écoles des mines, d'un directeur régional de l'industrie et de la recherche et du rapporteur de la commission.
Article R2333-120-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 37
Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction.
Article Annexe
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie-Etablissement public Météo-France. Ministère de la justice-Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ).
Article 1
L'annexe de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé est complétée par un référentiel du métier de comédien, spécialité "acteur marionnettiste", publié au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Article 3
La commission des servitudes radio-électriques est présidée par un haut fonctionnaire du ministère chargé des télécommunications.
Article 1301-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 38
L'intérêt personnel du gérant à se charger de l'affaire d'autrui n'exclut pas l'application des règles de la gestion d'affaires.
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 43
II. - Corps relevant du ministère des affaires étrangères et européennes : Secrétaires des systèmes d'information et communication (décret n° 69-222 du 6 mars 1969).
Article L217-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 93
-Constitue un acte unique de communication au public le processus par lequel, aux fins de communication au public, un organisme de radiodiffusion, à partir du territoire national ou du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, transmet
Article R712-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 24
Le rôle de chaque séance de jugement est préparé par le rapporteur public chargé de présenter ses conclusions et arrêté par le président de la formation de jugement.
Article 2
Cette commission comprend, outre son président nommé pour quatre ans par arrêté du ministre de la culture et de la communication : 1° Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ; Un représentant de l'Académie
Article 1
En application de l'article 9, 7e alinéa, du décret du 29 mars 1984 susvisé, les inspecteurs élèves des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation recrutés par voie de concours souscrivent l'engagement
Article 1
En application des articles 2 et 6 du décret du 29 septembre 1969 susvisé, les concours de recrutement des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur sont organisés conformément aux deux catégories suivantes : -catégorie
Article 1
Les épreuves des examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de classe exceptionnelle du ministère de la culture
Article Annexe 2
TABLEAU DES CORRESPONDANCES EN VUE DE L'OBTENTION DU TITRE PROFESSIONNEL DE CONSEILLER(ÈRE) ET ASSISTANT(E) EN TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION CERTIFICATEURS TITRE PROFESSIONNEL CATIC TITRE PROFESSIONNEL CATIC Ministère
Article L136-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 73
On entend par service automatisé de référencement d'images, au sens du présent chapitre, tout service de communication au public en ligne dans le cadre duquel sont reproduites et mises à la disposition du public, à des fins d'indexation et de référencement
Article ANNEXE II
Attachés d'administration centrale du ministère chargé de l'équipement. Personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement. Ingénieurs des travaux publics de l'État.
Article 2
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 21 juin 1968 sont complétées ainsi qu'il suit : "Ministère de la culture et de la communication : attachés principaux des services déconcentrés, attachés des services déconcentrés à partir du 9e échelon,
Article R262-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19
Le ministère public est exercé sous l'autorité d'un procureur financier dirigeant le ministère public ayant au moins le grade de premier conseiller.
Article R272-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19
Le ministère public est exercé sous l'autorité d'un procureur financier dirigeant le ministère public ayant au moins le grade de premier conseiller.
Article R331-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe par lettre remise contre signature la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne de la peine de suspension prononcée
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