droits au passage commun et à la cour commune" ; qu'ainsi, si le titre de propriété dont se prévaut Monsieur E...

[G] a saisi la cour d'appel d'un incident portant sur la communication, par ses adversaires, de conclusions et de pièces le 26 février 2021, dont il a été débouté. 3.

[M] d'avoir été totalement absent de ce projet, porté par son agence, Mme [K] s'est, par courriel du 21 août 2023, déclarée défavorable à une communication commune, précisant qu'elle était l'architecte

des artisans et petites entreprises du bâtiment et activités annexes du Gard (CAPEB), à communiquer à M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Cassation partielle Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1276 F-D Pourvoi n°

de son dossier médical ; que ces praticiens ont refusé de lui communiquer les éléments ; qu'il a été débouté de sa demande de communication de ce dossier en l'absence d'éléments accréditant l'alcoolisme

W..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1998 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit : 1 / de M.

. » Réponse de la Cour 5.

/ de M. le procureur de la République, pris en la personne de M. le procureur général près la cour d'appel de Riom, en son parquet sis au tribunal de grande instance d'Aurillac, Palais de Justice (Cantal

Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me ODENT, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par

Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me ODENT, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par

en première instance et qu'en les écartant des débats sans constater qu'elles avaient fait l'objet d'une nouvelle demande de communication, la cour d'appel aurait violé l'article 132 du nouveau Code de

jusqu'à ce que cette communication complète soit intervenue, - réserver les dépens de l'instance.

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. D...