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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723ddcd5801467740f325

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui excède le taux de compétence

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f338

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui excède le taux de compétence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02624

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

sur une période fixée et pour des montants chiffrés, ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu enfin que le pourvoi n° Z 09-67.402 n'ayant pas été examiné

Source officielle
CC

soc

613724a6cd5801467741741b

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence

Source officielle
CC

soc

613724d5cd58014677418b91

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence

Source officielle
CC

soc

613723e8cd5801467740fbfd

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence

Source officielle
CC

soc

6137268ccd58014677426728

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence

Source officielle
CC

soc

61372402cd58014677411130

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée et qui excède le taux de compétence

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f351

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui excède le taux de compétence

Source officielle
CC

soc

613723e0cd5801467740f57c

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence

Source officielle
CC

soc

61372430cd5801467741358c

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence

Source officielle
CC

soc

61372407cd58014677411584

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence

Source officielle
CC

soc

6137240dcd58014677411a30

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411b00

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411c0b

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411c11

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence

Source officielle
CC

soc

61372432cd580146774136d7

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence

Source officielle
CC

soc

61372433cd580146774137a1

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence

Source officielle
CC

soc

61372436cd580146774139be

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée (ou qui excède le taux de compétence

Source officielle
CC

soc

61372436cd58014677413a04

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence

Source officielle

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