pas non plus pour effet de renverser la charge de la preuve; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles R. 516-0 du Code du travail, 9 et

rejetée" et qu'elle n'apporte pas la preuve que ces heures correspondent à des heures de travail réellement effectuées", la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve de l'existence d'heures complémentaires

depuis plus de 2 ans se verront attribuer, à la date de mise en application de la présente convention collective nationale, des points d'ancienneté (2 ou 3 points selon leur groupe d'appartenance) prévus

depuis plus de 2 ans se verront attribuer, à la date de mise en application de la présente convention collective nationale, des points d'ancienneté (2 ou 3 points selon leur groupe d'appartenance) prévus

; que la commission rogatoire autorisant la géolocalisation (D487) ne mentionne ni l'imminence du risque de dépérissement des preuves rendant nécessaire le recours à la procédure d'urgence prévue à l'article

de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 1998) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de complément

" ; l'article 15-2 ajoute que les compléments alimentaires ne doivent pas contenir des tissus ou des liquides corporels provenant de bovins, d'ovins ou de caprins, y compris des embryons de ces espèces

La société fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction prud'homale compétente et de renvoyer les parties devant le conseil de prud'hommes de Toulon, alors « que les conseils de prud'hommes sont compétents

B... a été engagé en qualité de directeur commercial avec la même rémunération que celle prévue dans la lettre du 19 décembre, et qu'un préavis de six mois en cas de rupture a été stipulé ; que le 3 janvier

X... ne pouvaient résulter que des fonctions réellement exercées par celle-ci, et non du fait que, d'après les bulletins de paye, son contrat n'apparaissait pas avoir été modifié ; que l'UGC avait prouvé

indemnitaire ont été supprimées et incorporées dans un tout indivisible appelé « complément Poste » constituant désormais de façon indissociable l'un des sous-ensembles de la rémunération de base de chaque

Les consorts [H]-[C] ont saisi le juge de la mise en état aux fins de complément d'expertise et de paiement par le garant de diverses provisions. 8.

X... devait prouver que son départ anticipé était le fait de son employeur et que, faute d'une telle preuve, l'allégation de l'employeur établissait que M.

qui prohibent les constructions à usage d'habitation dans cette zone NC2, que du plan de prévention des risques ; que contrairement à ce que soutient le prévenu, qui allègue qu'aucun fonctionnaire compétent

X... une somme à titre de complément de salaire, alors, selon le moyen, que M.

implique nécessairement une notion de contiguïté ou de mitoyenneté entre la construction principale et le nouvel ouvrage, condition non réalisée en l'espèce; que, sur le second moyen, l'exception prévue

demeure, notamment en ce qui concerne le non-maintien de ses prestations ; que, par voie de conséquence, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié cette même décision en ce qu'elle déclare que la preuve

s'infère aussi (que si les agendas 95/96 avaient existé, Argentine X... n'aurait eu aucune raison de refuser de les produire, puisque toute production en temps utile aurait évité le doute sur des compléments