patrimonial, étant actionnaire majoritaire de cette société, à assurer la garantie des dettes de cette société ; que cet élément constitue bien un complément de preuve extrinsèque pertinent ; Attendu

Y..., la cour d'appel, qui a estimé que celui-ci s'était, par un engagement principal, rendu personnellement débiteur de Mme X..., ne pouvait trouver un complément de preuve dans l'admission de ladite

par écrit devant être complété par des éléments extrinsèques ; que le seul complément de preuve produit par M.

X... dans le cadre de sa comparution personnelle constituaient un élément de preuve extrinsèque complétant le commencement de preuves retenu, de nature à accréditer l'existence et la consistance de la

l'étendue aux intérêts moratoires des échéances impayées ; Attendu, ensuite, que les juges du fond ont souverainement jugé que la signature du maire sur le contrat de prêt ne pouvait constituer un complément

Z..., après avoir constaté que la reconnaissance de dette invoquée ne répondait pas aux prescriptions de l'article 1326 du Code civil, mais que ce document valait commencement de preuve par écrit, a retenu

tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que c'est par un motif surabondant que l'arrêt attaqué (Rouen, 4 mai 1988) qui n'a pas retenu l'existence d'un commencement de preuve

document et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, si un acte qui, comme en l'espèce, est irrégulier au regard de l'article 1326 du Code civil peut constituer un commencement de preuve

pouvoir souverain d'appréciation, et sans se fonder sur la seule existence d'un aveu, que les différents écrits de Mme Claude X... dans lesquels elle invoquait sa qualité de locataire, formaient le complément

X..., en chiffres et en lettres, du montant de son engagement ne vaut pas reconnaissance de dette, il vaut commencement de preuve par écrit ; que cette reconnaissance a été établie en double exemplaire

donné par la commune à la société EP de faire effectuer les travaux litigieux ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'existence d'un commencement de preuve

de prendre possession des lieux, l'accusé de réception des plans, projets et dossiers d'appel d'offres à mesure de leur établissement et sa proposition de rémunérer l'architecte constituaient le complément

Y... a écrit seulement en lettres le montant de la somme qu'il s'est engagé à payer, de sorte que cet acte ne valait que comme simple commencement de preuve par écrit, il résulte des constatations souveraines

cette somme ; que le jugement attaqué a accueilli cette demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu que pour valoir commencement de preuve

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la banque de son action, l'arrêt dénie toute valeur, à titre de complément

et que s'agissant des compléments de preuve, elles se prévalaient de l'occupation des lieux depuis plusieurs années, du paiement d'une provision entre les mains du notaire et d'une attestation émanant

X... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas recherché si le commencement de preuve par écrit de la dette et les autres éléments de preuve, pris ensemble, n'étaient pas susceptibles d'établir la réalité et

1347 du Code civil, le moyen, en ses deux branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur probante des témoignages qu'ils ont retenus comme compléments