Les membres de la formation de jugement désignent, pour chaque affaire, au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, une commission d'instruction composée de deux membres parmi les enseignants-chercheurs et les personnels exerçant des fonctions d'enseignement

Article ANNEXE

—

dans laquelle de 51 à 100 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 180 Euros Rubrique dans laquelle de 101 à 200 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 250 Euros Rubrique dans laquelle de 201 à 300 décisions ont

Article R4322-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Code de la santé publique

Les décisions prises par les conseils régionaux ou interrégionaux sont notifiées au demandeur ainsi qu'au Conseil national de l'ordre.

Article 20

—

Conformément aux dispositions de l'article R. 122-4 du code de la sécurité sociale qui lui sont applicables, le directeur comptable et financier est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d'administration, de l'ensemble des

Article L5531-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52

Code des transports

Les armateurs des navires mentionnés aux articles L. 5531-32 et L. 5531-33 tiennent à jour et à disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure un état, à bord, pour chaque navire concerné, comprenant les informations déterminées

Article 5

—

Lorsqu'une commission consultative économique est consultée sur les modalités d'établissement et d'application, sur l'aérodrome ou les aérodromes concernés, des redevances pour services rendus mentionnées à l'article R. 224-1, les usagers dont le trafic

Article 3

—

Les décisions individuelles d'attribution de la prime de charges administratives sont arrêtées par le directeur d'établissement.

Article R742-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71

Code de commerce

Le stagiaire est radié du registre du stage par décision du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce : 1° S'il fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ; 2° S'il interrompt son stage

Article 706-53-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 85

Code de procédure pénale

Cette juridiction est composée d'un président de chambre et de deux conseillers de la cour d'appel, désignés par le premier président de cette cour pour une durée de trois ans.

Article 10

—

. - Sont soumis aux dispositions du I les actes suivants : " - les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 122-20 ; " - les décisions réglementaires et individuelles

Article 9

—

L'assesseur maritime qui, sans motif légitime, s'abstient de déférer à plusieurs convocations successives peut, à la demande du président du tribunal maritime ou du ministère public, après avoir été convoqué et mis en mesure de présenter ses observations

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31

Arrêté du 20 mai 1959 fixant les modalités de règlement, en matière de contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, des frais des greffiers en chef des cours d'appel et des honoraires des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole, lorsque la décision attaquée a été rendue en matière de mutualité sociale agricole.

Article L311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 43

Code de justice administrative

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer ainsi qu'à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages

Article L6523-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 44

Code du travail

Pour l'application, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'article L. 6332-3, l'opérateur de compétences comporte un conseil d'orientation comprenant les

Article R431-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 03 > 05

Code de la construction et de l'habitation

Avant le 30 juin de chaque année, le compte rendu de l'assemblée générale ordinaire, accompagné du bilan, du détail du compte "Profits et pertes", ainsi que de la copie du rapport du conseil d'administration et des commissaires aux comptes.

Article 3

—

de base des matériels ; Et d'une deuxième unité constitutive du titre à choisir parmi les deux options suivantes : Soit l'option machinisme agricole composée de l'unité suivante : Assurer la remise en état et le dépannage des matériels agricoles.

Article 913-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 26

Code de procédure civile

Le conseiller de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance. Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383.

Article 1119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45

Code de procédure civile

En cas d'appel, les modifications des mesures provisoires, s'il y a survenance d'un fait nouveau, ne peuvent être demandées, selon le cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état.

Article 92-5

—

La décision du conseil de l'ordre interdisant de faire usage de la mention de spécialisation est notifiée à l'intéressé, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans les quinze jours de sa date.

Article 12 bis

—

Les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date

Page 14 · 63 598 résultats

← Précédent Suivant →